Codes de loi français

Article L251-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, la Caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L

Article R251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère les fonds ci-après : 1°) le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage ; 2°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 3°) le Fonds national de gestion administrative.

Article 1

Les organismes gestionnaires de fonds d'assurance formation sont tenus de rendre compte chaque année au Premier ministre de l'emploi des ressources qu'ils détiennent pour le financement d'actions de formation professionnelle continue.

Article 7

Ces conditions sont fixées par convention conclue entre l'exploitant de l'aéroport et la société ou l'autorité pour le compte de laquelle les vols sont accomplis.

Article 67

Personnel chargé de l'emploi des produits explosifs : Les boutefeux appelés à procéder à des tirs dans les travaux souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables doivent recevoir une formation spéciale.

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine

Article R6523-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

En Guyane et en Martinique, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation

Article 86

La liste des mentions de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux. Elle peut être révisée à tout moment.

Article L162-5-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 17

-Pour les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5 du présent code, de pratiquer des honoraires conventionnels, le montant de l'aide prévue au I du présent article est égal au montant des cotisations

Article D344-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00

Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

Article D545-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76

Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un

Article 30

La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.

Article Annexe

Le service public de l'emploi : L'organisation nationale ; L'organisation déconcentrée (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du

Article 1

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 69

la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et aux articles 1.7 et 10 du protocole du 16 mai 2003 à la convention précitée portant création du

Article 5

spécialisées de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ; -les agents des services des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou, le cas échéant

Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 sont les suivantes : 1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la convention

Article D168-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 01

La demande d'allocation comporte l'indication, par l'accompagnant, du nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée, selon qu'il suspend ou réduit son activité professionnelle, au premier alinéa de l'article L. 168-4 ou à l'article

Article 2

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Spécialiste prestations santé prévoyance 313t 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la Mutualité - Observatoire de l'emploi

LEGIARTI000049821319

LISTE DES " OPÉRATEURS PARTENAIRES " DU FICHIER " TRAJAM " OPÉRATEURS PARTENAIRESInstitut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) l'opérateur France Travail (PE)