Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 738 résultats pour « copie d'une décision visée par l'arrêt attaqué »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12 bis
Pour l'exercice des missions confiées au policier réserviste appartenant aux catégories visées aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, les capacités médicales évaluées sont celles prévues à l'article 13 de l'arrêté du 25
Article 1
à l'article L. 241-3 du même code pour les périodes antérieures ou pour les décisions délivrées avant le 31 décembre 2010 ; 17° La décision du préfet visée à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles accordant la carte de stationnement
Article R931-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
Ils transmettent, de manière concomitante, une copie de cette demande au gestionnaire du réseau public de transport, qui adresse au ministre chargé de l'énergie son avis motivé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de la demande
Article 6
l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, notifie à la personne visée
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger,
Article R215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de
Article L289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89
Pour l'application de la législation fiscale, l'administration, sur demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.
Article L554-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 33
La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième
Article 849-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95
Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.
Article 41-2
Toute décision du jury défavorable au détachement judiciaire est motivée. Les personnes visées à l'article 41 faisant l'objet d'un détachement judiciaire sont soumises exclusivement au présent statut.
Article R613-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05
Lorsque l'action civile prévue à l'article L. 615-10 est intentée sur la base d'une demande de brevet faisant l'objet des interdictions prévues aux articles L. 612-9 ou L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou lorsqu'elle concerne des études ou des
Article L5211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79
la création d'un établissement public de coopération intercommunale ; 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées.
Article 1-1
Cet accord entraîne l'arrêt des procédures administratives en cours, sauf lorsque les décisions qui en résultent ont été prononcées.
Article R* 71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04
La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Les ordonnances d'expropriation sont déposées en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Article L600-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent
Article R162-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux mois pour valider ou s'opposer à la validation du projet de parcours. Son silence gardé au terme de ce délai vaut décision de non opposition.
Article R1127-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet une copie de sa décision au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
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