Codes de loi français

LEGIARTI000024751077

NORME N°9 - LES CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT EXPOSE DES MOTIFS La présente norme a pour objet de définir les règles de comptabilisation et d'évaluation des créances de l'actif circulant.

LEGIARTI000024750623

NORME N°9 - LES CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT EXPOSE DES MOTIFS La présente norme a pour objet de définir les règles de comptabilisation et d'évaluation des créances de l'actif circulant.

Article 13

Sans préjudice de l'application des mesures prévues au premier alinéa du point c de l'article 42 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé et au premier alinéa du point c de l'article 46 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, il sera alloué aux détenteurs

Article 44

à 19 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et de l'article 46 du présent décret.

Article 1144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

Article 4 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation révisé par l'arrêté du 4 juin 2024 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent

Article 11

de Provence créé par la loi du 28 juin 1956 susvisée, ainsi que le comité interprofessionnel des vins de Gaillac créé par le décret du 25 septembre 1959 susvisé validé par la loi du 7 juillet 1977 susvisée sont dissous et liquidés selon des modalités

Article 5

III. - Jusqu'à la première mesure de l'audience des organisations de salariés intervenant conformément au I de l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, pour le réseau

Article L32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.

Article R2322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 15

Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont définies par le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Article L774-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 531-7 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 531-8 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 531-10 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 531-11 l'ordonnance n° 2017-1107 du

Article 2

Le comité technique pour le secteur de la canne, du sucre et du rhum, prévu par le décret n° 84-356 du 11 mai 1984, est chargé par le présent décret d'exprimer sur l'organisation de la campagne rhumière l'avis prévu à l'article 2 du décret n° 49-794 du

Article L362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 43

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application

Article 11

termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères : 1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances

Article 2

Les agents qui n'auront pas usé de la faculté d'option prévue à l'article 1er seront, à compter de la date de promulgation de la loi susvisée du 22 octobre 1974, reclassés dans des emplois régis par le livre IX du code de la santé publique et répondant

Article 35

-Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 Art. 67 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 13, Art. 16, Art. 55 -Loi n° 93-893 du 6 juillet 1993 Art. 3 -LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 Art. 6, Art. 13 -Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 Art. 11, Art. 10-1 -Loi

Article 10

. – Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, le décret

Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 63 102 528,85 euros.

Article 3 bis

les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de développeur intégrateur en informatique industrielle leur soit délivré par correspondance

Article D6773-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 D. 6332-30 et D. 6332-31 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-32 D. 6332-33 et D. 6332-34 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-35 à D. 6332-38 D. 6332-39 et D. 6332-40 Décret