Les activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives, y compris en vue de l'exportation, ne peuvent être exercées que dans des établissements autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

Article L3334-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

Code général des collectivités territoriales

l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active

Article 20

Code inconnu

consommation journalière de gaz naturel à un niveau inférieur ou égal à la consommation journalière déclarée dans le programme des consommations journalières minimales mentionné à l'article 12, diminuée de la part de la capacité interruptible contractualisée activée

Article 5

Code inconnu

En outre, pour ceux contenant des substances actives de la famille des anti-vitamines K, la quantité de produit conditionnée dans un emballage n'excède pas une masse de 500 grammes pour ceux destinés à la lutte contre les souris et de 1,5 kilogrammes

Article unique

Code inconnu

Les décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur prévues pour les militaires n'appartenant pas à l'armée active devront être attribuées pour chaque grade dans une proportion qui sera fixée annuellement par décret aux officiers qui, outre les conditions

LEGIARTI000034485917

Code inconnu

. - le niveau de pression acoustique du message sonore est adapté aux conditions du site ; Un dispositif répétiteur de feux de circulation tactile est activé en permanence.

Article 1

Code inconnu

-La rubrique : ministère de l'agriculture du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : Haras : DÉNOMINATION DES EMPLOIS

Article D262-65-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Le délai mentionné à l'article L. 262-31 est porté à douze mois lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active rencontre des vulnérabilités ou des difficultés particulières identifiées dans le cadre du diagnostic global mentionné à l'article L

Article R5138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 91

Code de la santé publique

A titre exceptionnel et en cas de nécessité, afin d'assurer la disponibilité des médicaments, lorsqu'un établissement de fabrication d'une substance active destinée à l'exportation et situé dans un pays tiers, a été inspecté par un Etat membre et s'est

Article R5121-146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 55 > 91

Code de la santé publique

indications prévues à l'article R. 5121-146-2 peuvent ne porter que les indications prévues aux a, c, d, et h du 1° de l'article R. 5121-146-2, aux a, b et c du 2° du même article ainsi que : 1° Lorsque la préparation contient jusqu'à trois substances actives

Article R5132-42-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09

Code de la santé publique

spécialité pharmaceutique, le dosage et la forme pharmaceutique ; 2° Le cas échéant, la mention du destinataire (" nourrisson", enfant ou "adulte") ; 3° La ou les dénominations communes lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

conditions dans lesquelles la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et des articles traités par ces produits et leur expérimentation sont autorisées ainsi que les conditions dans lesquelles sont approuvées les substances actives

Article R8292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

La carte est active pendant les périodes de missions pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France ou pendant les périodes de détachement sur le territoire national pour les salariés détachés par un

Article D614-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 37

Code rural (nouveau)

Conformément au dernier alinéa de l'article 101 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les montants de l'aide de base au revenu à verser sur la base de la valeur des droits activés dans l'année civile peuvent

Article D262-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code de l'action sociale et des familles

général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à quarante-trois fois le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active

Article L264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé

Article L237-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer.

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

renseignements suivants : 1° Le titre et l'objectif de l'étude demandée ; 2° L'identification du médicament soumis à l'étude : a) Son nom ou son nom de code ; b) Sa forme pharmaceutique ; c) Sa composition qualitative et quantitative en substances actives

Article R178-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Code de la sécurité sociale

tenant compte : -du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, pour 50 % ; -de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, pour 20 % ; -du potentiel fiscal, pour 25 % ; -du nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active

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