Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation

Article L313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'actes de violence commis par l'ennemi ou par des individus collaborant avec l'ennemi ; 3° Les blessures, mortelles ou non, résultant d'actes de violence commis par méprise sur des personnes soupçonnées à tort d'avoir collaboré avec l'ennemi ; 4° Les

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 11 > 06

Code général des impôts

Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.

Article 26

—

§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement

Article L6770-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15

Code des transports

Les dispositions de l'article L. 6100-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière

Article R513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

titres, expositions et dépôts pouvant être détenus par les sociétés de financement de l'habitat comprennent : 1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 513-6, les titres, expositions et dépôts mentionnés à cet article, les titres de créances

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

Code monétaire et financier

électronique partagé " ; 2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 211-20 ; 3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes

Article R613-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 43

Code monétaire et financier

Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.

Article R613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Code monétaire et financier

Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.

Article L624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Article R622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

droit des créanciers privilégiés subsiste et peut être exercé librement lorsque l'entreprise de production fait l'objet de l'une des procédures prévues au livre VI du code de commerce sans que l'exercice de ce droit soit subordonné à la déclaration de créance

Article L613-56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers résultant d'un contrat à laquelle est tenue une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution.

Article D47-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne

Article R114-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

Les créances du centre peuvent faire l'objet :

Article 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire

Article R3351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 10

Code de la commande publique

. 3121-5 R. 3121-6 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 3122-1 à R. 3122-3 R. 3122-6 à R. 3123-9 R. 3123-10 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 3123-11 à R. 3125-4 R. 3125-5 Résultant du décret n

Article D213-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

qui prévoyait expressément le versement d'intérêts : - au coupon de ce titre de créance si ce titre est identifiable ; - si ce titre de créance n'est pas identifiable, à la moyenne arithmétique des coupons versés sur la totalité des titres de créance

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