entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés sera calculée en tenant compte des résultats cumulés

Article 223 WD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

l'entité constitutive déclarante au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire dû à raison des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire est nul si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1° La moyenne des chiffres d'affaires cumulés

Article R385-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Le cumul des valeurs comptables des actifs qui ne sont pas mis en transparence ne peut pas excéder 5 % du bilan.

Article R6223-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

Un biologiste médical associé ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Un conjoint ou partenaire survivant ne peut cumuler deux pensions de conjoint ou partenaire survivant au titre du présent code.

Article 19

—

Ils peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée dans les conditions prévues par la réglementation applicable à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat susvisé.

Article D2362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs effectifs cumulés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.

Article 11

—

Pour l'exercice 2019, l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales est applicable à la Ville de Paris, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente de la commune de Paris et du département de Paris

Article R5213-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04

Code du travail

aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances, à des entreprises adaptées qui ont conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13 ; b) Les aides susmentionnées ne peuvent se cumuler

Article L3261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.

Article 91 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

Le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués précédemment au transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture ; c.

Article R6152-420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation.

Article R663-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé

Article L2113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code général des collectivités territoriales

Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal composé dans les conditions

Article 2

—

Le bureau de l'après-concession : -est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou traitements ; -instruit les dossiers de prescription ; -s'assure du respect des règles

Article 32 bis

—

§1 - En cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée, les modalités de cumul des allocations et des rémunérations prévues aux articles 30 à 32 font l’objet des aménagements ci-dessous.

Article 16

—

L'intéressé a la faculté de cumuler les congés afférents à trois années de service sans qu'un congé, pris en une seule fais, puisse, au total, dépasser trois mois.

Article 69

—

Lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité, le cumul de la disponibilité prévue à l'article 70 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans.

Article 1

—

Cet arrêté détermine également les cas, notamment de cumuls, dans lesquels est exclu le bénéfice de la prime.

Article 14

—

Le bénéfice de l'allocation de préretraite peut être cumulé avec des revenus tirés d'activités professionnelles autres qu'agricoles et qui n'excèdent pas la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base de la durée légale

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