La commission ne peut valablement statuer que si huit au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 7

—

La même procédure s'applique pour les annulations ou modifications de toutes les primes à la localisation d'activités attribuées antérieurement, notamment au titre du décret n° 64-441 du 21 mai 1964 modifié et du décret n° 79-286 du 8 avril 1979.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

Code du patrimoine

La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation.

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Si le juge le demande, il communique un rapport précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé.

Article 2

—

Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision. 2. Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information. 3. Assister un dirigeant dans la prise en charge de projets.

Article R723-24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 39

Arrêté du 23 mai 1986 relatif aux prix de l'hôtellerie

A compter du 24 mai 1986, peuvent être déterminés sous la responsabilité des exploitants et sous réserve que l'évolution de la moyenne pondérée des prix par catégorie de prestations (location de chambres, pensions, demi-pensions) demeure compatible avec

Article R822-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

Code de commerce

Elle est signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué.

Article R66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Code de procédure pénale

La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue

Article 26-39

—

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux associés de la société en voie de transformation attestant qu'elle dispose d'actifs nets au moins équivalents

Article L121-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il est statué dans le délai d'un mois.

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Il est statué dans un délai d'un mois.

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code général des collectivités territoriales

Il est statué dans un délai d'un mois.

Article L4142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code général des collectivités territoriales

Il est statué dans un délai d'un mois.

Article 698-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs.

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.

Article L511-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation claire assurant un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la route

Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer

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