Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 110 résultats pour « décision assortissant une obligation d'une astreinte infirmée en appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 25
Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes sont fixées par décret.
Article R221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article R*412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 63
L'agrément reste suspendu jusqu'à l'intervention de cette décision, la durée de cette prolongation ne pouvant toutefois excéder six mois.
Article L4222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
L'intéressé reçoit notification de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit cette décision.
Article 6
Le décret du 28 juillet 1965 susvisé portant application du contentieux technique de la sécurité sociale aux contestations relatives à l'infirmité, aux soins et à l'éducation spécialisée des mineurs infirmes visés par la loi n° 63-775 du 31 juillet 1963
Article 18
Cette décision est prise après que le titulaire de l'attestation d'examen de type a été appelé à présenter ses observations.
Article R221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 39
La radiation du tableau d'un expert en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en cette qualité peut être prononcée par décision du président de la cour administrative d'appel après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10.
Article LO1113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92
Le représentant de l'Etat peut assortir un recours dirigé contre la délibération mentionnée à l'article LO 1113-2 d'une demande de suspension ; cette délibération cesse alors de produire ses effets jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur
Article R931-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
dernier alinéa de l'article R. 931-3 dans le mois qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ouvre par
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38
administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
Article 696-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
l'Etat d'exécution ; 2° Lorsque, après avoir été informée de l'adaptation, en application de la législation de l'Etat d'exécution, d'une ou plusieurs obligations de la décision de placement sous contrôle judiciaire qu'elle a ordonnée, l'autorité judiciaire
Article L310-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les réserves et provisions techniques qu'elles doivent constituer, les règles générales de leur fonctionnement
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.
Article L6143-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Les amendes administratives et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Article 3
de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance ou à la société de caution mutuelle de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 4-4
société de financement, l'entreprise d'assurance ou la société de caution mutuelle, de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Article L642-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48
Il peut assortir leur prononcé d'une mise en demeure de se conformer au cahier des charges selon un calendrier déterminé.
Article 696-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Toute décision de placement sous contrôle judiciaire prise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et de contrôle sur le territoire de la République ou sur celui d'un autre Etat membre est accompagnée d'un certificat précisant notamment
Article L522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 522-10.
Article 40
contre les décisions prises soit par une commission prévue par la loi ou par les statuts de la caisse, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission.
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