Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 118 résultats pour « décision fixant la ligne divisoire entre deux propriétés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
L'amodiation est un contrat de louage par lequel le titulaire d'une concession, tout en conservant la propriété de son titre, transfère à un amodiataire, moyennant une rémunération fixée par accord entre ce titulaire et l'amodiataire, la jouissance de
Article R*312-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 90
Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-10, le silence gardé par le centre régional de la propriété forestière sur une demande d'agrément d'un plan simple de gestion, mentionnée à l'article R. 312-7, vaut décision de rejet.
Article L318-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Article R143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44
-Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est parvenue, notifie cette décision
Article 5
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à neuf mois en ce qui concerne : a) L'autorisation d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives, mentionnée par le décret du
Article L1451-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 14
La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d'expertise mentionnés au I de l'article L. 1451-1 et qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative est organisée, selon le cas, par le ministère de
Article 10
Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de trois ans à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Article D302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
II. – Pour la détermination de l'influence significative au sens du troisième alinéa de l'article L. 37-1, un marché est considéré comme étroitement lié à un autre lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent d'utiliser, sur un
Article 239 bis AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 04
A compter du 1er janvier 1946, les entreprises de banques visées à l'article 6 de la présente loi sont transférées en toute propriété avec l'ensemble de leur patrimoine à l'Etat, qui se libère, à l'égard des actionnaires, dans les conditions fixées à
Article L2142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 39
L'ensemble des biens constitutifs de l'infrastructure gérés par la Régie autonome des transports parisiens et appartenant à Ile-de-France Mobilités ou à l'Etat sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la régie.
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 89
de la propriété industrielle ou son représentant ; 5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; 6° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ; 7° Deux médecins
Article R779-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00
Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Article R612-73-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78
La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée à l'article R. 612-73 peut faire l'objet du recours en annulation mentionné au premier alinéa de l'article R.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 01
code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité
Article D6527-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
Elles sont couvertes par des cotisations dont le taux global, compris entre 0,68 % et 1,08 %, est fixé, pour chaque année, par le conseil d'administration de la caisse au plus tard le 31 décembre de l'année précédente par une décision motivée tenant compte
Article R5426-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de l'opérateur France Travail sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant
Article D213-25-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
quatorze et quarante-deux jours après la date de la première assemblée.
Article 16
ces deux décisions, d’avantages supérieurs à ceux auxquels il aurait pu prétendre si la deuxième sanction avait été prise à la date à laquelle est intervenue la première.
Page 25 · 49 118 résultats