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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 830 résultats pour « décision se fondant sur un rapport d'expertise qui n'avait pas été dressé de façon contradictoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 71-11
Dans les cas prévus à l'article 50-2 du décret du 4 janvier 1955, le numéro attribué dans le procès-verbal descriptif dressé par l'huissier de justice est signifié au propriétaire ou au syndic de copropriété au lieu de l'immeuble.
Article L172-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure
Article 1054
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort.
Article R1423-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 20
Il dresse les actes, notes et procès-verbaux prévus par les codes. Il assiste les conseillers prud'hommes à l'audience. Il met en forme les décisions.
Article 9
Il inscrit et signe ses conclusions sur la fiche d'examen médical et sur les comptes-rendus d'expertise.
Article 4
La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux.
Article R413-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire. Le même extrait est affiché en permanence de façon visible, à l'entrée de l'établissement, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 15
demande les activités accessoires compatibles avec leurs fonctions, et notamment les activités de : Experts comptables ou comptables agréés ; Commissaires aux comptes figurant sur une liste de cours d'appel ; Experts judiciaires inscrits sur les listes dressées
Article R132-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84
radicalisation répartit les crédits du fonds entre les départements conformément aux orientations et conditions d'éligibilité fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, sur la base d'une synthèse des rapports
Article 529-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
En cas de réclamation portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé.
Article R814-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72
L'associé qui a été radié de la liste en application de l'article L. 811-12 ou L. 812-9, qui a fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 811-6 ou L. 812-4, ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article R
Article L262-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 77
Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 Euros ou de sa contrepartie en monnaie
Article 282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal.
Article 36
L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale fixe, sur le rapport des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et, si un commissaire aux comptes a été désigné, sur le rapport de celui-ci, le nombre de parts
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Le ministre chargé de la culture est saisi par l'autorité administrative, gestionnaire des locaux où ont été constatés les faits visés à l'article L. 214-10.
Article L241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Chaque année, le maire d'une commune dans laquelle existent des droits d'usage assure la publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage, qui ont été portés à
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11
Elle met à leur disposition les informations suivantes : 1° Le plan ou le programme ; 2° Une déclaration résumant : - la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été
Article R2222-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
La remise des biens à l'administration chargée des domaines par l'administration détentrice est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement.
Article R532-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article R. 532-11, accordée.
Article L133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
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