Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 398 résultats pour « décision se fondant sur une pièce versée aux débats la veille de l'audience »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71
La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que
Article R622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13.
Article 4
La décision de l'autorité compétente imposant une mesure compensatoire au demandeur est motivée et comporte notamment les informations suivantes : a) Le niveau de qualification requis en France pour l'exercice de la profession visée ; b) Le niveau de
Article 194
L'audience est publique, sauf au stade de la conciliation.
Article L313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L
Article 2
La demande d'aide est adressée à l'opérateur France Travail accompagnée des pièces justificatives suivantes : A défaut d'attestation, l'intéressé peut présenter tout document permettant de justifier que l'aide a été attribuée sous conditions de ressources
Article 1
Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative. 2.
Article D161-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05
avait à produire des pièces supplémentaires.
Article 5 quinquies
Il est versé, dans la limite des crédits inscrits au budget, aux militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur percevant l'indemnité d'état militaire et assurant dans les unités les samedis, dimanches et jours fériés un
Article L1111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50
Ce débat porte notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l'Etat.
Article D102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 47
-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.
Article R342-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
La commission des agents de droit public est consultée sur les lignes directrices de gestion en tant qu'elles portent sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines et débat du bilan de leur mise en œuvre.
Article 8
Dès la décision d'attribution, une avance au plus égale au tiers du montant de la prime est versée à l'intéressé. Le solde de la prime est payé sur justification du règlement des investissements mentionnés dans cette décision.
Article 1200-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience.
Article 11 bis
En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.
Article R6362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45
Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.
Article L233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07
Il est procédé aux débats conformément aux dispositions prévues par le présent code.
Article 3
La mission est notamment chargée : - d'exercer une veille en matière de fraude aux aides publiques.
Article 1
Le versement des prestations familiales est suspendu à partir du mois de novembre si l'un des certificats énumérés ci-dessus n'est pas parvenu à l'organisme ou service payeur avant le 15 novembre.
Article R3211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Il les fait aviser de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les informations prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13.
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