-Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son retrait

Article R2322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20

Code de la santé publique

Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence les déclarations prévues à l'article L. 2212-10.

Article R474-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une déclaration indiquant le nombre total de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial qu'il exerce, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction

Article 12-1

—

Toute zone d'entreposage temporaire en amont du tri est d'un volume maximal de 20 m3 et respecte l'une des deux conditions suivantes : - elle est vide pendant les périodes de fermeture du site et vidée a minima quotidiennement ; - elle est munie d'un

Article Annexe

—

Dossier installation classée Indépendamment des documents du dossier de déclaration, de la preuve de dépôt de la déclaration et éventuellement d'un arrêté préfectoral de prescriptions particulières, l'exploitant de la carrière doit établir et tenir à

Article R5125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 03

Code de la santé publique

Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu, chaque année, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, de déclarer

Article R332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le préfet, qui consulte le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et les administrations civiles et militaires affectataires de terrains compris dans la réserve, ainsi que l'Office

Article R181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

du signataire de la déclaration.

Article 6

—

de vie ; - Elles respectent : - pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité avant le 1er novembre 2022, soit la norme NF EN 15804 + A1 : 2014-04, soit la norme XP C08-100-1 : 2016-12, soit les normes XP C08-100

Article 2

—

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des Côtes

Article 2

—

Article 2

—

Article L229-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation éligible à la délivrance de quotas à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 pour une année d'une période mentionnée au I de l'article L. 229-15 déclare les niveaux d'activité de son installation à l'autorité

Article R*444-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec

Article 223 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 33

Code général des impôts

, ou établies hors de France et tenues au dépôt d'une déclaration similaire en application d'une réglementation étrangère. 2.

Article R*424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Code de l'urbanisme

L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

Article 20

—

Lorsque le propriétaire d'un aéronef cède son appareil, il en fait la déclaration auprès des autorités ayant délivré le CNSK, il présente en outre à ces autorités le CNSK de l'appareil.

Article 15-2

—

En application du premier alinéa de l'article R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, le préfet dresse par arrêté la liste des communes dans lesquelles il impose aux opérateurs et pilotes d'hélicoptères une déclaration préalable d'utilisation d'une hélisurface

Article 5

—

gisement de coquillages, d'un parc conchylicole ou d'une zone de baignade.

Article Annexe 1

—

Dans chaque région, un arrêté préfectoral précise les sous-zones départementales classées en zone défavorisée.

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