Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à R. 623-6 ainsi qu'aux articles R. 623-15, R. 623-17 et R. 623-36 doivent être rédigées en langue française.

Article 695-9-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

L'exécution d'une décision de gel peut être refusée si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la décision de gel.

Article 2

—

Les dirigeants sociaux, le ou les gérants de société doivent fournir les documents et renseignements exigés du candidat à la licence par le paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté, ainsi que la déclaration prévue au paragraphe 4 du même article

Article 3

—

Le total des créances de cotisations ainsi liquidées fait l'objet d'une inscription sur un bordereau récapitulatif annexé à la déclaration nominative annuelle.

Article L300-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

de projet sur l'intérêt général : 1° D'une action ou d'une opération d'aménagement, au sens du présent livre ; 2° De la réalisation d'un programme de construction ; 3° De l'implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables, au

Article R213-76-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Code de l'environnement

Il s'assure de leur exactitude matérielle, au vu des éléments joints, le cas échéant, aux déclarations et des autres éléments dont il dispose.

Article 32 bis

—

La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Il leur est joint, le cas échéant, leur traduction en langue française.

Article 18-2

—

Le montant minimal du plafond de garanties des contrats souscrits en application de l'article L. 164-1-1 du code minier est de : -trois millions d'euros par sinistre et cinq millions d'euros par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques

Article 11

—

vendus et des dates de livraison) ; - pour chaque site de production de métaux ferreux, le facteur d'émission carbone de la production de métaux ferreux par unité de masse de métaux ferreux sortant de l'usine, justifié par une analyse de cycle de vie

Article R5211-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

Code de la santé publique

Cette documentation comprend également une déclaration indiquant que le dispositif est destiné à l'usage exclusif d'un patient déterminé et comprenant les indications permettant d'identifier ce patient.

Article Annexe

—

. - Champ de la demande Informations générales sur le système de production et de distribution d'eau : unité de gestion (ensemble des installations de production et/ou de distribution dépendant d'un même binôme propriétaire et exploitant), unités de distribution

Article 3

—

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article 3

—

Article 3

—

Article L213-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code du cinéma et de l'image animée

et au coût de production au bénéficiaire de l'intéressement.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 14

Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 17 septembre 1985 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants : 1.

Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la réalisation des travaux prévus au contrat.

Article R511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Code rural (nouveau)

La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays d'origine

Article 2

—

En cas de transport pour compte d'autrui, le bénéfice des dispositions de l'article 4 est subordonné à la production, par le transporteur routier, du document de transport accompagnant la marchandise et permettant en outre de justifier de l'appartenance

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Page 25 · 77 887 résultats

← Précédent Suivant →