Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 616 résultats pour « déclaration n'indiquant pas la décision attaquée, parmi plusieurs du même jour »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient l'exposé des moyens du requérant.
Article 10
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures.
Article 1693 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18
La première doit couvrir la période comprise entre le premier jour de l'exercice et le dernier jour du douzième mois qui suit, et est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit le dernier jour de la période couverte.
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73
A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48
Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat parmi les membres du comité.
Article R142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19
La commission de recours amiable instituée au sein de la caisse nationale d'assurance vieillesse comprend trois administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs et trois administrateurs choisis parmi les représentants des assurés sociaux
Article R181-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Article L301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45
Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.
Article R714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
La décision d'octroi ou de refus est notifiée à l'employeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Article D511-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27
Cette délégation est choisie parmi les électeurs mentionnés à l'article R. 511-12.
Article 4
son représentant, président ; 2° Un directeur général ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public désigné par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours parmi
Article L313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
. 313-27, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
Article R*425-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00
Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Article L224-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
Un récépissé provisoire de déclaration est délivré par le représentant de l'Etat. Il atteste du jour et du lieu du dépôt de candidature.
Article L412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38
Il lui est accordé un délai de vingt jours à compter de celui de l'adjudication pour faire connaître au notaire chargé de la vente ou, en cas de vente poursuivie devant le tribunal, au secrétaire-greffier en chef dudit tribunal, sa décision de faire valoir
Article D324-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38
La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé
Article L461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 53
de non-opposition à déclaration préalable, ou en méconnaissance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, le préfet, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués peuvent mettre en demeure
Article R4125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 51
Trente jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats déposent au siège du conseil organisateur contre récépissé leur déclaration de candidature revêtue de leur signature ou la font connaître au président de ce même conseil, par lettre recommandée
Article R2152-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01
L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 2152-1 dans plusieurs branches professionnelles dépose une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle
Article 727-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier.
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