SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, 58, 58- 2, 58- 3, 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Nunez président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 58-

CONSTRUIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 29 JANVIER 1973 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS

du 29 octobre 1936 ; Vu le décret n° 55-957 du 11 juillet 1955 ; Vu le décret n° 58-430 du 11 avril 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET QUI AURAIT ETE OPPOSEE A SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT PAR LE PREFET DE LA VIENNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET

(ARISTEA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 15 MARS 1976 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958

DE CONSTRUCTION D'UN SUPERMARCHE, D'UN CENTRE COMMERCIAL, D'UN CENTRE MEDICO-SOCIAL, D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET D'UN CABINET DE DENTISTE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET

tableau établi au titre de cette année, ni de pourvoir à tous les postes vacants ; que l'avancement au grade de chef des services régionaux de classe normale ayant lieu, conformément à l'article 19 du décret

DU 24 AOUT 1963 ET PAR LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945, MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 19 FEVRIER 1970, 25 SEPTEMBRE 1970 ET 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI N° 57

PREFET DU VAR A DELIVRE A LA SOCIETE REQUERANTE UNE DEROGATION ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN GAGNE SUR LA MER A SAINT-RAPHAEL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET

fins d'adoption d'un enfant sollicité par les intéressés ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret

jugements attaqués d'avoir ordonné, pour chacune des deux pensionnaires concernées, la prise en charge par la Caisse de la location sollicitée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 37-1 du décret

Saint-Lizier Ariège mettent fin à ses fonctions d'agent hospitalier à titre temporaire ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 46-1541 DU 22 JUIN 1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile et les articles 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre

pouvoir cette décision implicite de rejet de la commission de recours gracieux de Haute-Savoie acquise le 17 juin 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, ensemble le décret

LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET

PARTICIPATION DE CETTE SOCIETE AUX TRAVAUX DE VIABILITE DE VOIRIE D'UN LOTISSEMENT SIS A HORBOURG : 2 ANNULE LE TITRE DE RECETTE SUSMENTIONNE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET