La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif.

Article R382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30

Code des assurances

Les articles R. 321-4, R. 321-4-1, R. 321-17, R. 321-18 et R. 321-22 sont applicables pour l'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Code des assurances

garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise d'assurance mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 329-1, ni d'un fonds de retraite professionnelle

Article R931-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

garantie institué par l'article L. 931-35 ne peut refuser l'adhésion d'une institution de prévoyance ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1, ou d'une institution de retraite professionnelle

Article 1

—

L'attestation mentionnée à l'article R. 4163-22 du code du travail est établie par l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle et comporte les mentions suivantes : -les modalités d'identification du titulaire du compte professionnel

Article 4

—

prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport.

Article R6153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

Lorsqu'un ou plusieurs stages supplémentaires sont effectués en application de l'article R. 6153-20 pour des raisons autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, les émoluments versés varient de la façon suivante : -pour le premier semestre supplémentaire

Article 2

—

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises

Article 1

—

l'application, au titre des exercices 1983 et 1984, de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les crédits inscrits dans la loi de finances au titre de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle

Article 421-14

—

du dépositaire du FIA ; d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ; e) Des informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f) Toute information supplémentaire

Article 11

—

Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir et notamment par : Les redevances afférentes aux frais de contrôle ; Les cotisations, à la charge des professionnels ; Les rémunérations

Article L6323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi.

Article D514-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

Les frais de déplacement des membres de la Commission nationale de concertation et de proposition et des experts, prévus à l'article D. 514-32, sont pris en charge par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture

LEGIARTI000051488021

—

Il sera pareillement fait déduction du capital de toutes les autres charges actuelles relatives au culte divin, même des réparations ; mais ces déductions n'auront lieu que dans les cas où les dix[iè]mes inféodées étoient tenues de ces charges subsidiairement

Article L311-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le dispositif du jugement mentionne la créance de l'occupant, le montant de l'indemnité d'expropriation et, selon le cas, la somme restant due à l'exproprié après déduction du montant de la créance de l'occupant ou la somme restant due à l'occupant par

Article 321-165

—

Les neuf premiers alinéas de l’article 321-119 ne s'appliquent pas aux frais et commissions supportés à l'occasion de prestations de conseil et de montage, d'ingénierie financière, de conseil en stratégie industrielle, de fusion et d'acquisition et d'introduction

Article L371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

Le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles qui correspond à une incapacité de travail au moins

Article R161-33-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 12

Code de la sécurité sociale

Quelle que soit la forme de la carte Vitale, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, et dans le respect des modalités déterminées par les conventions nationales, contrats nationaux ou dispositions mentionnés à l'article

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre d'une comptabilité auxiliaire d'affectation ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs de ce contrat ou relatifs

Article R931-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du titre IV du Livre III du code des assurances, à l'exception du chapitre IV, s'appliquent aux institutions de prévoyance, aux unions d'institutions de prévoyance et aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

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