Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 800 résultats pour « défaut de contrat écrit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 800 résultats pour « défaut de contrat écrit »
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Article 3
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 101, une déclaration d'intention de première utilisation de
Article 3
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 102, une déclaration d'intention de première utilisation de
Article 3
Avant toute utilisation de la licence générale LGE FR 201, l'exportateur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une demande de première utilisation de la licence
Article L154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48
Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Article R623-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Cette revendication doit être présentée par écrit en même temps que les pièces prévues à l'article R. 623-5.
Article 6
, les apprentis ainsi que les jeunes bénéficiaires de contrats emploi-formation ; c) Le nombre prévisionnel des jeunes bénéficiaires des actions de formation et des contrats de travail mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée
Article L231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.
Article 3-1
Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Article R641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe.
Article ANNEXE
Utilisez le délai pour procéder à un inventaire complet du contrat ainsi que de ses annexes.
Article L214-175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
Cette désignation est matérialisée par un contrat écrit. Ce contrat contient notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.
Article L361-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08
l'article L. 361-4 pour une partie de ses récoltes ou cultures, il désigne, par secteur de production, une entreprise d'assurance, parmi celles avec lesquelles il a souscrit un tel contrat dans ce secteur ou, à défaut, dans un autre secteur, chargée d'exercer
Article L221-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. II.
Article L330-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
un contrat d'entraide au sens du présent code.
Article L225-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article L712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
agricole est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : 1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat
Article Annexe IV
Règlement d'examen ÉPREUVES UNITÉS COEFF SCOLAIRES (établissements publics et privés sous contrat) SCOLAIRES DURÉE Unités Professionnelles EP 1 : U P 1 9(1) CCF(2) Ponctuelle pratique et écrite 5 h (3) EP 2 :
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
La réponse est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en existe un, au conseil de surveillance.
Article L5562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.
Article 7 bis
Le projet doit être matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert, en cours, conduite en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.
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