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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c59ba5988459c5031a
10 février 1982
DE PREAVIS DE DEUX MOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECES BRUTAL DE L'EMPLOYEUR AYANT ENTRAINE LA CESSATION DE L'ENTREPRISE DELIE LES PARTIES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES SANS AVOIR A OBSERVER LE DELAI
6079b1f59ba5988459c54683
8 janvier 1965
RUPTURE ET QUE C'EST A L'EMPLOYEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A PAS A LA SUPPORTER PAR SUITE DE LA FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE OU DU REFUS DE CE DERNIER DE REMPLIR SES OBLIGATIONS JUSQU'AU TERME DU DELAI-CONGE
6079b2039ba5988459c552dd
6 juillet 1972
CONSIDERAIT SON COMPORTEMENT COMME DE NATURE A RENDRE INOPPORTUN LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CETTE FAUTE N'AVAIT PAS RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LA DUREE DU DELAI
6079b0ad9ba5988459c4f60e
31 mai 1978
NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LA PRIVER DU BENEFICE DESDITES INDEMNITES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE PEUT ETRE MAINTENUE DANS SON EMPLOI, MEME POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE
6079b0b09ba5988459c4f70a
5 octobre 1978
DE CETTE CONSTATATION QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE TOUTE COLLABORATION ENTRE LES PARTIES ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT, PAR SUITE, FONDE A DISPENSER LA SALARIEE DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE
6079b0b59ba5988459c4f8a3
21 mars 1979
que celle-ci fût imputable à l'employeur qui ne disposait d'aucun emploi auquel Renkerberger pût être apte ; qu'elle en a déduit que la société ne pouvait être tenue de lui verser les indemnités de délai-congé
6079b0b59ba5988459c4f906
6 avril 1979
VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HUNAUT FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'IL DEVAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE
6079b11e9ba5988459c51350
3 décembre 1987
employeur un préavis d'un mois ; Attendu que pour débouter la société Camille Machu de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour les trois semaines complémentaires de délai-congé
6079b1229ba5988459c513f9
30 juin 1988
à répondre aux conclusions invoquées, a pu estimer que ces faits constituaient des manquements professionnels graves de nature à rendre impossible le maintien du lien contractuel pendant la durée du délai
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02492
28 novembre 2007
X... la qualification de VRP et sans vérifier la durée du délai-congé applicable, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
61372119cd580146773f0fb2
14 novembre 1989
juges du fond ont pu estimer que les manquements reprochés à la salariée n'étaient pas d'une gravité telle qu'elle rende impossible la continuation des rapports de travail, pendant la durée limitée du délai-congé
comm
6079d36f9ba5988459c59223
14 novembre 1978
AINSI LORSQU'ELLE DEMANDE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DUES SUR UN PREAVIS CONSECUTIF A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DIRECTEMENT PROVOQUE PAR LA LIQUIDATION DES BIENS, PEU IMPORTANT QUE LE DELAI-CONGE
6079b0c19ba5988459c4fedc
9 juillet 1980
NECESSITERAIT DES SOINS CONSTANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR PERMETTRE EXCEPTIONNELLEMENT DE DEROGER A L'OBLIGATION DU DELAI CONGE N'ETAIENT PAS REUNIES,
6079b0b59ba5988459c4f84e
17 janvier 1979
TERMES DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER A SON SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION
6079b2029ba5988459c55139
7 janvier 1972
COURS DE DELAI-CONGE ; ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, DE SON PROPRE CHEF, CONFONDRE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES-PAYES ET DE PREAVIS, LESQUELLES EN RAISON DE LEURS NATURES DIFFERENTES,
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00675
31 mars 2010
bénéficiaires de l'allocation spéciale licenciement ; que la cour d'appel, accédant à la demande de classification au niveau 3 B formulée par Mme X..., a dit que la salariée aurait dû bénéficier d'un délai-congé
613720aacd580146773ed32b
7 mai 1987
directeur départemental du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique en la justifiant par l'impossibilité de donner au salarié du travail sur place conformément aux conditions
613723efcd58014677410147
1 octobre 2002
l'équivalent d'une année de salaire pouvait être fixé à la somme de 330 000,00 francs bien que Mme X... avait perçu au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991, date de la fin de sa période de délai-congé
61372289cd580146773fe2cb
21 juin 1995
violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le caractère réel et sérieux du licenciement s'appréciant à la date de la rupture, le fait pour l'employeur de n'avoir pas, pendant la période du délai-congé
613720f4cd580146773efc47
15 juin 1989
en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Monsieur Jack X..., ayant demeuré à Paris (18e), ..., actuellement sans domicile connu
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