Outre les mentions prescrites par les articles 8,28 et 56 du décret du 23 mars 1967 susvisé et par l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé, Les personnes visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 doivent faire figurer sur tous documents

Article L212-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code rural (nouveau)

Les chambres d'agriculture contribuent à la collecte et au traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité des animaux des espèces bovines, ovines et caprines ainsi qu'à la délivrance et à la gestion des matériels et procédés d'identification

Article 1

—

couleur des yeux, la taille ; -la nationalité ; -le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; -la date de délivrance

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Code de l'énergie

Est passible d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal la non délivrance par l'installateur, avant la mise en service d'une installation, d'une attestation, lorsque la production d'un tel document est prévue par la réglementation

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

Toutefois, la garantie ne prend effet que le lendemain du jour de la délivrance de l'immatriculation, à 0 heure. Ce document vaut présomption de garantie.

Article L218-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 50

Code de l'environnement

Les conditions d'application du présent article et notamment les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de

Article L5121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92

Code de la santé publique

Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception,

Article R622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

Article 3

—

Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.

Article 1

—

Deuxième section - Documentation. Troisième section - Réalisation technique de l'inventaire général. Quatrième section - Réalisation scientifique de l'inventaire général : coordination.

Article 4-3

—

Les listes électorales sont établies par le représentant de l'Etat, assisté d'une commission administrative, à l'aide des documents qui lui sont transmis par la caisse de prévoyance sociale, par les administrations, les établissements ou entreprises publics

Article R2122-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 23-112-2, les organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 peuvent faire figurer sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de chacun

Article R*212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité du Conseil constitutionnel.

Article 40

—

Il participe aux jurys constitués en vue de l'admission dans son centre et de la délivrance du diplôme sanctionnant la formation dispensée.

Article 18

—

Le conseil scientifique propose au président la répartition entre les départements, les services scientifiques et les services communs des emplois créés ou vacants de personnels techniques, administratifs et de service affectés à l'observatoire.

Article L254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

Le maintien de l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 est subordonné au respect des conditions nécessaires à sa délivrance. Le respect de ces conditions fait l'objet de contrôles réguliers de l'organisme certificateur.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

Des antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par l'autorité administrative. Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage ou susceptibles d'y recourir.

Article L134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation nécessaire pour exploiter ces ressources.

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 79

Code de l'urbanisme

I. - L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut, le cas échéant sur avis conforme du conseil municipal des communes concernées, délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser

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