Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 973 résultats pour « dénégation d'une signature apposée sur un bon de livraison »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 144-2
Afin de permettre le bon déroulement des enquêtes, les enquêteurs peuvent ordonner la conservation de toute information, quel qu'en soit le support.
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Un passager s'entend de toute personne âgée d'au moins deux ans embarquée à bord d'un aéronef et dont la présence n'est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l'exécution des opérations inhérentes au vol.
Article D614-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
contrat de livraison, conclu avec un collecteur, pour la récolte au titre de la campagne culturale concernée.
Article L541-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90
Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe
Article 411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur. 2.11. Durée de mise à disposition du véhicule.
Article 35
I. - Tout assujetti à l'octroi de mer doit délivrer une facture pour les biens livrés à un autre assujetti lorsque la livraison de biens est imposable en application du 2° de l'article 1er.
Article 278-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51
-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens. II.
Article L213-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.
Article 1
du titulaire du certificat d'immatriculation ; ni la mention citée ci-dessus, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation ; -l'original du bon d'enlèvement établi par l'organisme prenant en charge
Article L120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15
Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée : 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 94
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant maximum de 1,6 milliard de francs, dont la première tranche sera représentée par 160 000 obligations de 5 000 F assorties chacune d'un bon ouvrant droit à la
Article CTS 61
Un marquage indélébile et inamovible permettant d'identifier le fabricant doit être apposé sur tous les éléments de la structure participant à la stabilité.
Article R3262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94
Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 3262-1-1 de l'article R. 3262-1 sont apposées au recto du titre émis sur un support papier par l'émetteur.
Article 7
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans le délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice.
Article 24
L'octroi de mer dont l'imputation n'a pu être opérée ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.
Article Annexe art. 34
Les opérations de livraison et de réception se déroulent en entrepôt entre l'entrepositaire et le réceptionnaire, le vendeur garantissant le poids comme prévu à l'article 35 ci-après.
Article R336-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81
La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées
Article L5212-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53
Certains dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation par des patients en
Article Annexe IV
FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ÉCHANGE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations
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