Codes de loi français

LEGIARTI000049423754

En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index

Article R621-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Lorsque le préfet décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble classé en application de l'article L. 621-13 ou de l'article L. 621-18, l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

Article 3-1

de construction ; 10° L'engagement d'un établissement de crédit mentionné au II de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61

d'un bien immeuble. 2.

Article L98 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 52

L'Agence nationale de l'habitat communique chaque année à l'administration fiscale, avant le 30 juin, la liste des personnes ayant bénéficié l'année précédente de la subvention attribuée au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de

Article R442-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont conformes aux critères

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Pour l'application du livre IV de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le 6° de l'article L. 411-1 est ainsi rédigé : " 6° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession

Article R1334-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68

Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé précise les modalités de cette transmission.

Article 12

, travaux ou activités prévus à l'article L. 214-1 du code de l'environnement, il est procédé à cette enquête conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code.

Article 5

Pour la répartition des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement prévue à l'article R. 174-10 du code de la construction et de l'habitation, s'appliquent les dispositions suivantes : La moyenne des consommations

Article 7

Lorsqu'elles sont inscrites à l'actif d'une entreprise qui bénéficie d'une exonération temporaire de taxe professionnelle, les constructions nouvelles sur lesquelles porte l'exonération peuvent bénéficier, sans agrément, de l'amortissement exceptionnel

Article L151-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 68

stationnement par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction

Article L231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Ces contrats comportent les énonciations suivantes : a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6 ; b) La description des travaux qui

Article Annexe I

résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article CO 17

ou à défaut la limite de la parcelle voisine.

Article 12 ter

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux demandes d'autorisation de division prévues par le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux demandes d'autorisation d'ouverture, de réouverture, d'occupation et

Article R323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Dans le périmètre où sont instituées les servitudes prévues à l'article R. 323-20 : 1° Sont interdits, à l'exception des travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-10

Article L1331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée

Article R141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Les conventions mentionnées au présent article précisent les conditions et les limites dans lesquelles l'établissement supporte la charge des dépenses de fonctionnement courant desdits immeubles.

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de préciser la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les modalités de justification auprès de