; 3° Les dispositions qu'il a prises pour garantir la continuité du remboursement des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code émis par lui, en cas de suspension ou de retrait de l'habilitation, ou en cas d'arrêt

Article R717-78-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

Les intervenants qui utilisent une scie à chaîne ont, à leur portée, du matériel leur permettant d'arrêter ou de limiter un saignement abondant. Ils sont instruits de son utilisation.

Article L315-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Si, au vu des dépenses présentées au remboursement ou de la fréquence des prescriptions d'arrêt de travail, le service du contrôle médical estime nécessaire de procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique, compte tenu de leur importance, des soins

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 45

Code de la route

Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt

Article 43

—

La déclaration d'arrêt des travaux prévue par les dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier est adressée au préfet par l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

Article 20

—

du travail, tout travailleur visé par le présent statut a droit à un congé annuel payé dans les conditions ci-après : La période des congés annuels payés est fixée du 1er avril au 31 octobre ; toutefois, il pourra être dérogé à ce qui précède à la demande

Article 221-II-2/14

—

immédiatement rechargés ou être remplacés par un dispositif équivalent. 2.2 Entretien, mise à l'essai et inspections 2.2.2 Le plan d'entretien doit être conservé à bord du navire et être disponible aux fins d'inspection chaque fois que l'Administration le demande

Article 50

—

La décision de réduction ou de suppression est notifiée à l'assuré par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Une copie en est adressée au médecin traitant.

Article R130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

Code de la route

tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ; 3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ; 4° La circulation sur les bandes d'arrêt

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou

Article Annexe

—

1° Voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais DÉSIGNATION DES VOIES NAVIGABLES NUMÉRO DÉBUT D'ARRÊT FIN D'ARRÊT OBSERVATIONS Canal de Dunkerque à Valenciennes Ecluse de Denain 101 18 juin 2008 26 juin 2008 Navigation interrompue.

Article 35

—

Ils n'ont pas droit à la ration, sauf dans le cas où ils subissent des punitions disciplinaires de prison ou d'arrêts de rigueur, dans les conditions prévues à l'article 19, paragraphe 3, du présent décret et dans les cas visés par les règlements sur

Article 7

—

En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets de décret ou d'arrêté.

Article 1

—

Toutefois, les dispositions des articles 26, 33, 36, 37, 38, 39, 56 et 58 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés

Article 24-3

—

Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion

Article R1322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Code de la santé publique

qualité mentionnés à l'article R. 1322-71 ne sont pas respectées pour l'eau de mer propre produite, ou en cas de danger susceptible de compromettre la sécurité sanitaire de celle-ci, le responsable de la production d'eau de mer propre est tenu : - d'arrêter

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant deux mois et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article D723-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Code rural (nouveau)

Toute saisie, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour donner quittance doit être faite entre les mains du directeur comptable et financier.

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