Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 635 résultats pour « demande en payement de créances antérieures au règlement judiciaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Ce montant ne peut excéder 50 % des dépenses supportées au titre de ces prestations, retenues dans la limite de 6 000 euros pour les prestations réalisées et payées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020, de 7 200 euros pour les prestations
Article 6
de son solde, le cas échéant assorti d'un nouvel échéancier de remboursement, le montant indemnisable est déterminé de façon distincte pour chaque fraction de la créance garantie, en appliquant à chaque fraction la règle d'indemnisation correspondante
Article R513-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51
en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel.
Article L52-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09
Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2 sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin
Article 494-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56
A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
En cas de création d'une chambre de proximité, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la révision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation mentionnée aux articles 1er et 2 prend effet du
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la revision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation prévue aux articles 1er et 2 prend effet du premier
Article Annexe 4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43
-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs : a) Toute somme due à des tiers
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent
Article 4
l'agence pourra rendre destinataires de telles données : ― les juridictions mandantes ; ― ses correspondants au sein des services enquêteurs (plate-forme d'identification des avoirs criminels [PIAC] et service de la douane judiciaire
Article 17-4
Pour l'accès au premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire, en application du chapitre II et de l'article 33 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, la fraction d'activité professionnelle antérieure, déterminée
Article 16
susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent : -soit demander à intégrer une licence professionnelle " métiers du notariat " ; -soit, à leur demande et par dérogation au précédent alinéa, être admises à suivre
Article 706-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Article D354-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11
Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30
A la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
Article D612-1-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57
A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formation antérieure
Article 5
Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables aux créances étrangères à l'impôt et au domaine.
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