Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements

Article 712-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date

Article R*49-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

Au cours de l'instruction pénale, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté, à l'appui d'une demande, dans un écrit distinct et motivé déposé au greffe de la chambre

Article L2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article 6-1

—

Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.

Article 1

—

Les entreprises dont l'objet n'est pas limité à la location d'immeubles ou qui louent plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent constituer, pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles, un secteur d'activité qui est considéré comme une entreprise

Article L1612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Article 1

—

Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation, de greffier en chef de cour d'appel ou de tribunal de première instance, de greffier de tribunal de commerce, de tribunal d'instance

Article Annexe VI

—

Pour chaque bâtiment faisant l'objet d'une justification selon les modalités du I de l'article 7 du présent arrêté, le récapitulatif standardisé de l'étude thermique est un fichier informatique au format XML, comportant les éléments suivants :

Article 137

—

L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique faisant

Article 5

—

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement faisant l'objet du présent arrêté.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 80

Arrêté du 9 mars 1984 relatif aux tarifs des services de l'automobile, réparation, entretien, dépannage-remorquage des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes)

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prestations de services faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'arrêté susvisé.

Article L424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13

Code des assurances

L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit de réclamer à l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 424-8 le remboursement intégral du montant versé

Article R543-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 5

—

Les informations faisant l'objet d'une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.

Article 28

—

Pour l'application de l'article précédent : D'une part, les années d'activité y visées antérieures à 1949 faisant l'objet d'un rachat ne pourront être supérieures à vingt ; D'autre part, le nombre de points de retraite pouvant faire l'objet d'un rachat

Article R2192-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96

Code de la commande publique

Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat : 1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ; 2° Les marchés faisant l'objet

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

Code de l'énergie

Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrain de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des niveaux des prix d'accès

Article 17

—

. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article

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