Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 948 résultats pour « demande tendant à ce que soit constatée la prescription »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Dans l'éventualité où il serait constaté que l'organisme a omis d'adresser le dernier imprimé de rappel prévu à l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente convention par pli ou lettre recommandé avec demande d'avis de réception, la caisse applique une pénalité
Article 310 G bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53
L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour présenter, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, ses observations écrites et, à sa demande, ses observations orales.
Article LO6461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44
La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil territorial.
Article R148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
La proposition notifiée tient compte de la situation constatée ainsi que, le cas échéant, des observations de l'intéressé.
Article D361-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75
au montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés.
Article R181-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 98
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application
Article 14
rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article L. 533-1 du même code, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande
Article R212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Les règlements et les contrats collectifs fixent le montant maximal de cotisation qui peut être demandé aux membres participants et honoraires de la mutuelle et de l'union pratiquant des cotisations variables.
Article R312-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ; 2° (Abrogé) ; 3° Donne son avis sur les demandes
Article D361-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
et avant le versement de la contribution prévue à l'article D. 361-68, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 assure le contrôle sur place, pour chaque programme d'indemnisation, d'un échantillon représentant au moins 5 % des montants des demandes
Article 9
sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création du 4 avril 1980 susvisée.
Article 9
sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création susvisée du 5 juin 1978.
Article 9
sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création susvisée du 4 avril 1980.
Article 87
Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.
Article R1142-63-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68
Lorsque le collège ne constate pas l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, l'office en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable ainsi
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ; b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes
Article L662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 61
des infractions correspondantes peuvent être exercés par les agents en poste à La Réunion, assermentés et habilités pour ces contrôles ou constatations, à la demande de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Article L162-17-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37
I. ― Les conventions mentionnées à l'article L. 162-17-4 peuvent comporter l'engagement de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de mettre en œuvre des moyens tendant à limiter l'usage constaté des médicaments en dehors des indications de leur autorisation
Article L209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61
Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.
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