Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 528 résultats pour « demandeur prétendant n'avoir aucun moyen lui permettant d'assumer son devoir de secours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date
Article R1424-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 24
La commission consultative de la sous-direction santé donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article R822-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
La demande est adressée à la Haute autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande
Article R53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
de soixante-dix ans au plus ; 2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ; 3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ou des cours d'appel limitrophes ; 4° N'avoir
Article R1424-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84
missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ; b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre
Article 7
A l'intérieur de chaque catégorie, l'indice attribué à chaque professeur associé est fixé par le recteur d'académie en fonction des diplômes et titres qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelle antérieures, de la nature et
Article MS 43
, doivent indiquer la mission du service de surveillance, en cas de sinistre, pour ce qui concerne notamment : L'alerte des sapeurs-pompiers ; Les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ; La mise en oeuvre des moyens
Article SP 13
Les installations électriques, les installations au gaz, celles d'éclairage, de chauffage et de ventilation, les moyens de secours contre l'incendie, etc., sont soumis aux dispositions générales du titre II, complétées par celles indiquées aux chapitres
Article GH A 5
Moyens d'alarme et de secours § 1. Les diffuseurs sonores sont installés dans les circulations horizontales communes, dans les locaux communs ainsi que dans les unités de caves et celliers définies à l'article GH A 3.
Article L2225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64
-Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie
Article 3
Il est composé : -d'un représentant du président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son suppléant ; Il est présidé par le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son représentant, qui dispose d'une voix prépondérante
Article 5
Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation au financement de l'aide à la mobilité
Article 36
Si cette alerte est directement transmise aux services d'incendie et de secours, l'exploitant définit les mesures permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles.
Article R441-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
Une demande ne peut faire l'objet d'une radiation du système national d'enregistrement que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit dans le système : a) Attribution d'un logement social au demandeur suivie d'un bail signé ; l'organisme qui
Article PE 8
Accès Les établissements doivent être facilement accessibles de l'extérieur aux services de secours et de lutte contre l'incendie.
Article R726-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
Peuvent être habilités à dispenser des formations aux premiers secours les services publics mentionnés à l'article L. 726-1 qui disposent d'une équipe pédagogique, d'une liste d'aptitude pédagogique comportant des formateurs titulaires de qualifications
Article 5
La demande est adressée au préfet du domicile du demandeur ou, si le demandeur n'a pas de domicile fixe ou à son domicile à l'étranger, au préfet de son lieu de travail.
Article Annexe III-10 (art. A322-13)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04
EXEMPLE DE PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS Identification de l'établissement Nom de l'établissement : I. - Installation de l'équipement et matériel Plan d'ensemble comprenant : Identification du matériel de secours disponible
Article L146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 87
Lorsqu'elle n'est pas acquisitive d'un domicile de secours, la maison départementale des personnes handicapées compétente est celle du département du domicile de secours du demandeur.
Article L1424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental ou territorial d'incendie
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