Codes de loi français

ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes : 1° La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ; 2° Le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ; 3° L'abattage et la destruction

Article 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions

Article 16

Dispositions relatives à la chasse et à la destruction de sangliers. I.

Article 22

éventuel refoulement sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition et de l'information préalable du ou des Etats membres de transit ; - leur utilisation à des fins particulières ; - l'abattage des animaux ou la destruction

Article 2

Cet apurement est facultatif en cas d'expédition intracommunautaire ou d'exportation des produits effectuée par le producteur et en cas de destruction dans des installations d'élimination de déchets industriels de produits ayant supporté la taxe intérieure

Article 11-8

Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction des documents mentionnés au premier alinéa est suspendue jusqu'à

Article L661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

application du présent article ; - les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le producteur jusqu'au consommateur ; - les conditions dans lesquelles la méconnaissance des règles mentionnées au présent article peut justifier la destruction

Article R121-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 81

Code du service national

- elle comporte également la signature de son titulaire ; - en cas de rupture de l'engament de service civique ou de service volontaire européen, la carte est remise à l'organisme auprès duquel son titulaire effectue sa mission, qui en assure la destruction

Article D645-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 47

Les produits issus de ces raisins ne peuvent circuler qu'à destination de la destruction par envoi aux usages industriels.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 131-9, il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon

Article 706-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation

Article L535-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

Code de l'environnement

menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du responsable de la dissémination, à la destruction

Article L661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

En cas de manquement d'une particulière gravité, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente pour le contrôle, ordonner la destruction des produits non conformes.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96

Code minier (nouveau)

Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.

Article 695-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible

Article 2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions

Article Annexe 6

des trémails (GN) TRÉMAILS (GT) PALANGRES (LL) Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 1 401 347 0 299 694 0 37 295 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson

Article 302 bis WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

Code général des impôts

au consommateur, d'une quantité n'excédant pas celle prévue à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons

Article Annexe I