les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 1231-10, le département et les organismes concourant au service

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Code monétaire et financier

de l'article L. 533-10-3, sur la plate-forme de négociation et met en place des dispositifs assurant qu'un nombre suffisant de prestataires de services d'investissement concluent ces contrats.

Article L161-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au service de la prestation concernée.

Article 27

—

Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2015 ou au plus tard au terme des contrats qui les lient

Article L382-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Code de la sécurité sociale

Sont prises en compte pour l'examen des conditions d'ouverture de droits et le calcul des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, les périodes d'exercice d'une activité de travail en détention, effectuées dans le

Article R1435-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

Les conditions de prise en charge financière des prestations et l'application des dérogations prévues à cet article sont annexées au contrat mentionné à l'article précédent.

Article L261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 32

Code de l'action sociale et des familles

En application de l'article L. 411-1-1, l'exercice de façon temporaire et occasionnelle de la profession d'assistant de service social est subordonné, préalablement à la première prestation, à une déclaration écrite, établie en français, auprès du ministre

Article L165-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 76

Code de la sécurité sociale

En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance maladie verse à l'assuré la différence entre le prix facturé et le prix fixé.

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

à l'article R. 241-3, les clauses suivantes : 1° Contrat dont le montant afférent à la consommation de combustibles est évalué à prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie mesurée par comptage et dont les prestations de conduite et

Article L1339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

Code de la défense

Le cas échéant, l'arrêté précise, par dérogation aux stipulations contractuelles, le délai dans lequel la réalisation des prestations est attendue.

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Code général des impôts

territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ; i Les prestations

Article 8

—

Business France assure aux VIE pour le compte des organismes d'accueil visés à l'article L. 122-3 du code du service national le service des prestations prévues à l'article L. 122-14 dudit code.

Article 238 septies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

Le cas échéant, pour l'application du présent article, la prime comprend la différence entre la valeur actuelle du titre après détachement des droits d'achat, de souscription, d'échange ou d'option prévus au contrat et sa valeur de remboursement.

Article 28

—

de la sécurité sociale : les allocations familiales et la prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant ; - dans le Département de Mayotte : les allocations familiales et complément familial. 2.

Article R6351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

Code du travail

L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 11 mars 1986 portant modification de la composition de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La composition de la formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services est complétée comme suit :

Article R382-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à l'article L. 382-1 peuvent réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat relevant de l'agrément prévu au I de l'article L. 382-1 et visant uniquement

Article 98

—

Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou des primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement

Article 9

—

L'affiliation des travailleurs aux caisses de compensation des prestations familiales incombe aux employeurs. Les travailleurs sont affiliés à la caisse dans le territoire de laquelle se trouve leur lieu de travail.

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