le 17 septembre 1986 une plainte avec constitution de partie civile datée du 13 septembre des chefs d'injures publiques et de diffamation en exposant que le susnommé l'avait " attaquée dans l'exercice

POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES ET DECLARANT LA SOCIETE SUSNOMMEE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE

publique envers un corps constitué, et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré irrecevable l'action intentée par le conseil général de Seine-Saint-Denis, a relaxé le

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 6 NOVEMBRE 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES

de l'hebdomadaire " Annonces-hebdo ", à la requête de Frédérique G. pour le délit de diffamation, prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 1er, 32 de la loi du 29 juillet 1881 à la suite de la publication

, injures et abus de deniers publics ; I - Sur l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2009, qui, pour injures publiques envers un particulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis

diffamations non publiques, que le plaignant ayant lui-même déclaré dans sa plainte que les écrits incriminés portaient gravement atteinte à son honorabilité de maire de la commune de Briconville, ce

dans son alinéa 1er et l'injure dans son alinéa 2 ; que les passages du numéro 5 de l'Echo d'Annet visés le sont tous indistinctement au titre de la diffamation et de l'injure, et ce en contradiction

) qui les a condamnés, le premier, pour diffamation publique envers particulier et, le second, pour complicité de ce délit, respectivement à 3 000 francs et 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

B. - contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS du 17 décembre 1985 qui, dans les poursuites engagées du chef de diffamation publique envers particulier sur plainte avec constitution

  » Article 209 «   L’injure grave à caractère public est punie d’une amende de six à quatorze mois et, dans un autre cas, d’une amende de trois à sept mois.   » 28.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X..., ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y A INJURE QUE SI L'EXPRESSION OUTRAGEANTE NE SE RATTACHE PAS A L'IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS ; QUE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DIFFAMATION ET NON D'UNE INJURE LA PHRASE

V... du chef de diffamation publique envers une administration publique, a annulé sa plainte avec constitution de partie civile et la procédure subséquente ; La COUR, statuant après débats en

publique envers un particulier et, d'autre part, confirmé ladite ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de diffamation publique envers une personne à raison de son appartenance

(HENRI), CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (GUADELOUPE) QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET QUI A

d'une poursuite pour diffamation, de disqualifier les faits et de rechercher s'ils ne constituent pas une diffamation non publique, assimilée à la contravention d'injures non publiques ; que faute d'avoir

PUBLIQUE OU D'INJURE N'ETAIENT PAS COMMIS EN L'ESPECE PAR LES PREVENUS A RAISON DES MENTIONS D'UN DIRE A EXPERT ENVOYE A CELUI-CI PAR UN AVOCAT, ME D... , POUR SON CLIENT, G... , DIRE DANS LEQUEL L'AVOCAT