Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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120 904 résultats pour « difference avec la cession de toutes les parts d'une societe a une meme personne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 199 undecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29
la cession à des personnes physiques à l'issue de la période de location.
Article 422-120-4
Le règlement du FCPR précise les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de sa gestion, les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans l'hypothèse où le FCPR se réserve la possibilité d'intervenir dans des
Article R821-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à l'article précédent,
Article Annexe IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.1.1.2.
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93
II. – Ces règles s'appliquent également aux offres publiques visant des instruments financiers émis par une société dont le siège statutaire est établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article ANNEXE
de la société dont la nullité a été constatée ou la dissolution prononcée. 1er et 3e alinéa de l'article 129. 6 Agrément de la cession de parts sociales par l'associé unique de la société.
Article 49 septies VE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.
Article 49 septies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52
la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.
LEGIARTI000044227387
à l’approbation accordée pour l’investissement initial. 2° Le terme "ressortissants" désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l’une des Parties contractantes. 3° Le terme "sociétés" désigne toute personne morale constituée sur le territoire
Article L233-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
-Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale
Article 313 BQ quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
ou actions et la société ou l'organisme qui a contracté la dette.
Article L267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions
Article 151 octies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 12
IV. – Par dérogation au 2° du III, le report d'imposition prévu au I est maintenu : 1° En cas d'échange de droits ou parts résultant d'une fusion ou d'une scission de la société dont les droits ou parts ont été apportés ou de la société bénéficiaire
Article R9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54
la date de la cession.
Article L214-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.
Article L443-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Le garant de l'emprunt fait part de sa décision dans un délai de trois mois à compter du jour où il a reçu la demande du vendeur. A défaut d'opposition dans ce délai de trois mois, l'accord est réputé donné.
Article 2
civiles et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat ; 2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils
Article L513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
I. – Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit spécialisés, qui ont pour objet exclusif : 1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres, dépôts et expositions tels que
Article L171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12
Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre société au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 01
En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 commercialise à titre exclusif
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