Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 046 résultats pour « disposition du droit de l'union européenne »
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Article 59 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95
Les agents chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, et des règlements de l'Union européenne pris pour son application
Article L3452-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09
Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le
Article L661-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 36
Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commercialisés dans l'Union européenne
Article R20-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 76
Lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur, les prestataires de services d'exécution des commandes établis dans l'Union européenne effectuent les tâches mentionnés ci-après
Article R4231-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 35
Tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivrés conformément aux règles nationales d'un pays tiers à l'Union européenne et prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen
Article L561-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87
Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
Article 88-2
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
Article R543-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06
543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Article 1
En application des dispositions du 1° de l'article R. 632-61 du code de l'éducation, il est organisé, chaque année, un concours spécial permettant aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, de la
Article R7123-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 34
Pour l'application des dispositions de l'article L. 7123-4-1, les mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui veulent
Article D6221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89
Le ministre chargé de la santé tient à jour et met à la disposition du public un registre des laboratoires de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant effectué
Article R2213-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 11
Les dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 ne font pas obstacle à la libre circulation des cercueils légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant
Article D212-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 12
Les repères d'identification pour lesquels une autorisation officielle d'utilisation a été délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont agréés dès lors que les caractéristiques physiques et chimiques de ces repères d'identification sont
Article R641-57-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89
Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 du 9 juillet 2008, les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord
Article R661-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
En application de la décision de la Commission européenne prévue au paragraphe 2 de l'article 12 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 susmentionnée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation
Article L364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services d'une entreprise d'assurance de l'Union européenne à un cessionnaire
Article L533-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe auquel appartiennent une ou plusieurs sociétés de gestion ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Article L562-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06
prévues au présent chapitre, aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et par les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'interdiction de
Article L321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68
En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
Article L229-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64
Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous réserve des dispositions des articles L. 229-8 et L. 229-10 et des dispositions des actes délégués pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. II.
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