Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de

Article 1

—

Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Article 1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Article 43-1

—

La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat.

Article L1271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire.

Article R932-4-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Article 8

—

tenu des fonctions effectivement remplies, en se référant aux nomenclatures en vigueur relatives aux définitions des emplois éventuellement groupés en filières professionnelles, à leur correspondance avec la grille hiérarchique et compte tenu des dispositions

Article 6

—

Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Article 1

—

Lorsque le demandeur d'aide spéciale compensatrice reçoit d'une des caisses d'assurance vieillesse mentionnées à l'article 8 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 des prestations de vieillesse acquises en vertu d'un droit propre ou par réversion, le montant

Article 223 a-II-1/10-3

—

Prescriptions spéciales applicables aux navires à passagers, autres que les navires rouliers à passagers, transportant 400 personnes ou plus NAVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE, AUTRES QUE LES NAVIRES ROULIERS

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962, les chefs d'établissement sont autorisés à appliquer aux installations de classe MT dont la tension nominale n'excède pas 500 volts en courant alternatif les dispositions du

Article L2435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par

Article 3

—

-Les personnes morales et les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales, ainsi que les

Article R4121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code général de la propriété des personnes publiques

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation

Article R214-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 75

Code monétaire et financier

L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le rapport de gestion est mis à leur disposition dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.

Article L125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit : " Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous

Article 1

—

Ces enseignements ont notamment pour vocation de préparer aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ou aux titres délivrés par les collèges européens approuvés par le “ Bureau européen de la spécialisation vétérinaire

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des dispositions des titres Ier et II du livre III de la troisième partie du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes

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