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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a751

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a755

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a756

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a757

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a758

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a75a

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a75c

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a75d

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a760

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a764

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a769

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76f

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a778

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77a

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77b

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77c

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a77e

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a783

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a786

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78f

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

Source officielle

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