A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social, et toutes assignations et significations sont régulièrement délivrées à ce domicile.

Article D264-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment : 1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité

Article L6125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

réaliser des hospitalisations à domicile.

Article R526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

Code de commerce

La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité

Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de la santé publique

La personne hospitalisée en application des chapitres II et III du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le sien avant l'hospitalisation aussi longtemps que ce domicile

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 91

Code de l'organisation judiciaire

Les actions relatives au 2° de l'article R. 211-3-7 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile

Article 1

—

Le dévouement des donneurs de sang bénévoles fait l'objet d'une reconnaissance spécifique au moyen des diplômes dont les conditions d'atribution, correspondant à sept niveaux distincts en fonction du nombre de dons effectués, sont les suivantes :

Article L832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 42

Code de l'énergie

Le présent chapitre prévoit le régime applicable à la distribution d'hydrogène renouvelable lorsqu'elle est effectuée au moyen de réseaux de distribution autonomes, distincts des réseaux de distribution de gaz naturel, et dédiés à ce seul usage.

Article R211-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " urne électronique

Article R*49-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est soulevé pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté dans un écrit distinct et motivé.

Article D1142-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 34

Code de la santé publique

L'ensemble des charges et des produits résultant du transfert à l'office de l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle des autres activités de l'office

Article 201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code général des impôts

Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat

Article 6

—

section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de la publicité foncière et de l'enregistrement où les documents ont été déposés et enregistrés, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels

Article R256-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L. 256-7 et L. 256-15 sont prévues par le contrat de bail.

Article R214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

Code de l'environnement

Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-13, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.

Article L1612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise

Article 69 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 55

Code général des impôts

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

Article L30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Code électoral

scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés

Article 171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile

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