Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 369 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48
S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ces seuils, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant. En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel.
Article 322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 132-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage
Article R162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80
I. – L'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du présent titre est : 1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article L. 161-1, le préfet du département dans lequel elle se manifeste ; 2° En cas de dommage
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
Article L5511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
Article L5611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
Article L5711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
Article D256-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 00
Lorsqu'il est constaté qu'un utilisateur professionnel emploie un matériel d'application de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas de l'identifiant mentionné à l'article D. 256-12, l'utilisateur est tenu de rapporter, dans un délai de quatre mois
Article 434-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 10
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire.
Article 224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Lorsqu'un ingénieur, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué mineur, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport, sont consignées sur le
Article L6433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
Article R162-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 47
Les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité tiennent compte du fait qu'une part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux normalement couverte par les honoraires est supportée par l'établissement, notamment par la mise à la
Article D331-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la construction et de l'habitation définit les conditions du préfinancement visé à l'article D. 331-57, sans toutefois porter atteinte aux effets découlant de l'application de dispositions antérieures
Article A123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
Il rappelle au requérant l'obligation de porter sur ses papiers d'affaires, outre les mentions obligatoires découlant des textes particuliers régissant la forme juridique de l'entreprise, les mentions prévues à l'article R. 123-237.
Article D412-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant
Article 1231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Article D49-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
procureur de la République ou le procureur général, lorsqu'il ramène à exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 723-15-2 et par l'article 723-16, peut en informer la victime, sauf s'il a été fait
Article L162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et
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