nécessairement, outre sa date d'effet et la définition des fonctions occupées, les conditions d'emploi de l'agent, les modalités de sa rémunération, les droits et obligations de l'agent, d'autre part, qu'un double

(iii) à titre subsidiaire, le doublement des intérêts au taux légal ne peuvent courir à compter du 30 juillet 2015.

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet du Doubs du 12 décembre 2022 est annulée.

X... en tant que directeur général de la société Mécasonic et que les prestations mises à la charge de la société PGCD faisaient double emploi avec les obligations de M.

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ".

sur un acte ne conférant à la prévenue aucun titre ni droit, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 441-1 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse

J'ai été totalement surpris car il m'a doublé à grande vitesse.

sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double

sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double

[Y] devant le tribunal de commerce de Narbonne qui par jugement du 25 avril 2017 a : - dit que la double apposition du tampon de la société Clvd accompagné de la double signature de M.

avec sursis ; "aux motifs qu'il est constant que pour prêter des fonds, la banque exigeait des garanties et que pour le prêt de 7 millions de francs, ces garanties étaient constituées par une hypothèque

des intérêts au taux légal du 11 avril 1988 au 23 juillet 1991 et in solidum la société LIBERTY SEGUROS, le BCF et la société GMF à payer à Elodie Y... le doublement des intérêts au taux légal pour la

la requalification de la prévention est envisagée ; qu'il appert de l'arrêt attaqué que Roland B... " a été mis en mesure de s'expliquer sur la possibilité de requalifier les faits retenus sur la double

-13 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, déclaré opposable au Groupe Azur, a dit que la somme de 507 080, 92 francs produirait intérêt au double

Il ajoute que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives, puisqu'elle conduirait à la mainlevée de l'hypothèque judiciaire qu'il a prise sur les droits immobiliers

fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours alors, selon le moyen : 1°/ que la méconnaissance du principe du contradictoire n'emporte inopposabilité de la décision de prise en charge que dans l'hypothèse

Ferdinand X..., demeurant 25360 Bouclans, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Doubs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

qu'il résulterait des articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale que seules peuvent donner lieu à neutralisation les heures complémentaires accomplies dans le respect d'un double