En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.

Article 40

—

L'indemnité afférente au congé prévu à l'article précédent est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période pendant laquelle il a acquis ses droits à congé.

Article 6

—

Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer auront droit au supplément familial de traitement.

Article L171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L. 171-7 ou du 3° du II de l'article L. 171-8, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités

Article A43-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 24

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien

Article R382-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement,

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

Code du service national

L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement

Article 2

—

Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie, la personne

Article 1

—

Le montant annuel du droit à compensation financière résultant pour les régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne et Picardie de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse

Article 92

—

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés

Article 323-13

—

Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation de contrats financiers, il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de ce service.

Article 323-55

—

Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation de contrats financiers, il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de ce service.

Article 323-31

—

les livres de l'établissement compensateur.

Article L114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la mutualité

Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à des indemnités déterminées par les statuts de l'organisme et approuvées par l'assemblée générale.

Article 7

—

Si, à la suite de l'insolvabilité ou de la non-présence des détenteurs, l'indemnité en question ne peut être touchée, le propriétaire dépossédé recevra de l'Etat une indemnité dont le quantum et les modalités seront fixés en application des dispositions

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Il est défendu au titulaire d'un droit d'usage, quelles qu'aient été les modalités antérieures d'exercice de ce droit, et sous réserve de l'application du dernier alinéa, de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité en fonction du temps consacré au titre du débat public.

Article L4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code général des collectivités territoriales

collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits

Page 25 · 26 311 résultats

← Précédent Suivant →