Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 829 résultats pour « droit de consentir à la mise sur le marché d'un produit revêtu de la marque »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE I
(ANNEXE XX DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984) Certificat de conformité d'un véhicule d'occasion de catégorie internationale M 1 ou N 1 conforme à un type national et importé d'un pays tiers à la France Je soussigné (nom, prénom) :, constructeur ou représentant
Article R522-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 73
le marché un produit biocide sans mettre à jour la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 522-2 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 522-19 ; 3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide en méconnaissance
Article 111-0 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88
Les quantités de produits vitivinicoles qui ont été mises en œuvre pour la fabrication de vinaigre au cours du mois précédent ; b.
Article 245-1.01
en service, qui sont exclus du marquage CE et ne relèvent pas de ce fait du champ d'application de la section 3 : “ Mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou
Article R513-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives ou réglementaires, le récipient et l'emballage de chaque unité de produit de tatouage mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux comportent de manière à être lisibles, compréhensibles
Article R543-171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17
ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R. 543-171-4 lorsqu'il met un équipement électrique et électronique sur le marché
Article D412-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
à disposition d'un produit sur le marché, ou de dernière fourniture d'un service, selon le cas.
Article R282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16
de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.
Article L165-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 91
La mise en œuvre de la procédure de référencement mentionnée à l'article L. 165-1 peut impliquer un engagement des exploitants ou des distributeurs au détail à fournir des quantités minimales de produits et prestations sur le marché français en cas de
Article R1245-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78
de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro répondant aux exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché.
Article 1
élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la sincérité et à la loyauté des transactions commerciales, à la qualité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, à la certification de ces produits
Article 6
à base de plantes, de leurs modifications et de leur renouvellement ; c) Les demandes d'autorisations de mise sur le marché, de leurs modifications et de leur renouvellement ; d) Les demandes de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché
Article L623-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23
La dénomination conférée à ladite variété ne peut faire l'objet d'un dépôt au titre de marque de produits ou de services dans un Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
Article R5124-49-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 25
-Pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeurs mentionnés à l'article L. 5111-4, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments procèdent, sous leur responsabilité, à l'élaboration
Article R513-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail assure la mise en œuvre du système national de vigilance sur les produits de tatouage.
Article R214-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54
Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché financier d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou des titres ou droits de sociétés admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers lorsque
Article R214-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché financier au sens du I de l'article L. 214-28 ou des titres ou droits de sociétés admises aux négociations sur un marché financier au sens du I de l'article L. 214-28 lorsque
Article 148-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
La personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président de la cour d'appel.
Article D543-260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57
I. ― Tout metteur sur le marché assortit la cession d'une bouteille de gaz pleine à un utilisateur soit d'une consigne, soit d'un système de reprise équivalent, de nature à inciter l'utilisateur à la restituer après usage et à permettre, pendant son cycle
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle.
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