Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 626 résultats pour « droits de l'étranger placé en rétention »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
des collectivités territoriales et à la vie associative dans les domaines scientifiques et techniques ; - contribue dans les domaines de sa compétence à une politique d'édition et à la réalisation d'expositions ou de manifestations en France et à l'étranger
Article 2102-3
Les délégations du SCTIP à l'étranger sont dirigées par un attaché de sécurité intérieure placé sous l'autorité de l'ambassadeur. L'attaché de sécurité intérieure peut être assisté d'un attaché de sécurité intérieure adjoint.
Article R762-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
de l'assuré et de ses ayants droit.
Article 10
Les capacités de stockage des produits énergétiques placés sous le régime de l'entrepôt fiscal doivent être munies d'un barème de jauge, conformément aux règles métrologiques reconnues par l'administration des douanes et droits indirects.
Article R766-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
-L'article L. 211-2-2 est applicable à la Caisse des Français de l'étranger à l'exception du deuxième alinéa et sous réserve de la substitution des mots : “ conseil d'administration ” au mot : “ conseil ” et des mots : “ Caisse des Français de l'étranger
Article 5
Le remboursement du droit de garantie prévu à l'article 542 du code général des impôts peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.
Article 4
Le membre du Gouvernement titulaire d'un emploi public est remplacé dans ses fonctions et placé d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir
Article R1803-30-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 63
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé exerçant leurs fonctions à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ou placés
Article L621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 25
Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
Article 5-4
A l'égard des fonctionnaires en service à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer ou détachés auprès d'une administration ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L766-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40
Les assurés volontaires mentionnés au chapitre II du présent titre adhèrent à la Caisse des Français de l'étranger.
Article 5
Les montants de l'indemnité de résidence à l'étranger varient en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation.
Article 12
Le personnel du Théâtre de France est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur.
Article D911-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 63
Le conseil de l'ordre des Palmes académiques, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et dont les membres sont commandeurs de droit, comprend :
Article 1
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité des travailleurs non-salariés à l'étranger et des pensionnés d'un régime français de retraite résidant à l'étranger, prévues respectivement aux articles 3 et 20 du décret susvisé, doivent
Article 129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 09
Les établissements qui emploient ce système de billets doivent préalablement fournir au service des douanes et droits indirects un relevé certifié présentant l'indication exacte du nombre des places disponibles.
Article 17
L'expert mène l'épreuve avec le souci constant de placer le candidat dans les meilleures conditions lui permettant, à tout moment, de démontrer ses capacités.
Article 4
Ils ne peuvent en aucun cas invoquer le droit de rétention.
Article R3131-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25
En cas de situation sanitaire exceptionnelle survenant à l'étranger, les professionnels de santé volontaires peuvent, à la demande du ministre chargé des affaires étrangères, être appelés par le ministre chargé de la santé afin d'exercer leur activité
Article Annexe I
Les réservoirs à carburant des véhicules et engins ne sont pas considérés comme des récipients mobiles ; Rétention : dispositif de capacité utile suffisante permettant de collecter et de retenir des liquides ; Rétention locale : rétention permettant de
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