Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 810 résultats pour « droits du salarié à l'égard des employeurs successifs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L725-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17
L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées
Article R172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Dans le cas où l'assuré a relevé successivement du régime général ou d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent
Article R211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
un employeur, à l'occasion d'un accident de travail.
Article 28
Exercice du droit syndical - Droit syndical et liberté d'opinion Il est reconnu aux personnels visés par le présent statut le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs, ainsi que la pleine liberté
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82
Ces contrats sont souscrits : 1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci.
Article L1214-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51
° de l'article L. 2242-1 du même code, mentionnées à l'article L. 2143-3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur
Article R716-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29
La prise en compte des sommes acquittées par un employeur en application de dispositions conventionnelles mentionnées au premier alinéa ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux de la participation des employeurs en deçà de 0,45.
Article 35
les caisses d'allocations familiales de la région par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale assisté de trois administrateurs de caisses d'allocations familiales désignés par le directeur régional, représentant les employeurs
Article L23-114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l'indemnisation des représentants salariés, dans les conditions définies à l'article L. 23-114-1, et l'indemnisation
Article D6331-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34
compétences définit, sur proposition du conseil de gestion mentionné à l'article D. 6331-67, les actions de formation éligibles au titre du 1° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la formation des salariés
Article L811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur. Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité.
Article 39
Il est institué une commission paritaire d'établissement, compétente à l'égard des agents BIATSS de l'UCA, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein de l'INP en position normale d'activité, et à l'exception de ceux dont l'INP est employeur.
Article 52
Peuvent bénéficier de ces conventions les employeurs visés à l'article L. 321-2 du code du travail pour leurs établissements ayant au plus 500 salariés.
Article 7
L'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle.
Article L141-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.
Article L141-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.
Article L23-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.
Article L23-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.
Article 2
Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature : 6° Les candidats ayant bénéficié d'une formation, dont le cadre est défini dans l'instruction interministérielle n° DGCS/ SD4A/ DGEFP/2021/72 du 1er avril 2021 relative à
Article Annexe (suite)
Pour son application aux employeurs et salariés visés ci-dessus, le règlement général annexé est modifié comme suit : 1.2.
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