Codes de loi français

Article 1

Une demande émanant du représentant de l'organisme privé, muni des pouvoirs nécessaires. 2.

Article 3

Soit par une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat adhérant au règlement n° 12 série 04 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance

Article 1

En application des articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 de code de la sécurité sociale, les factures individuelles émises par les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code et les informations de paiement et de rejet émanant

Article Annexe 4

l'amélioration couvrent les champs suivants : -adaptation à l'utilisation réelle du bâtiment ; Les conseils et recommandations mentionnés précédemment respectent et précisent, le cas échéant, les recommandations-types relatives à l'entretien des chaudières émanant

Article 178-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

Est considéré comme justificatif tout document attestant du respect des conditions précitées, émanant d'une autorité administrative chargée du contrôle des modes de production et d'élaboration des produits viti-vinicoles dans l'Etat de production.

Article L931-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Les actes et documents émanant de la société coopérative et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative précédée ou suivie immédiatement

Article L2312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant

Article L3212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant

Article R463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie de toutes les saisines autres que celles émanant du ministre chargé de l'économie.

Article 6

Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites et orales.

Article 2

Les concours externe et interne indiqués à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Article 8

Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit : I. ― Droit public

Article 4

L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit qui reprend les thèmes mentionnés à l'article 3.

Article 4

La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, les dates, lieux et heures des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.

Article 3

Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu,

Article 109

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Article 5

Les sujets des épreuves écrites nos 1 et 2 portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté et sur le site www.insee.fr.

Article R548-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43

Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.

Article L1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Article A821-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.