Les requérants font valoir que suite à leur transfert, ils ont reçu un traitement salarial globalement inférieur à celui perçu auparavant, car ils ont perdu tous les éléments indemnitaires

qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-15 II susvisé" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu de l'ensemble des éléments

11 juillet 1979, la cour d'appel de Rennes a fixé la dette de M. d'X... à l'égard de la BPBA au 16 novembre 1975 à 39 994,75 francs et l'a condamné au paiement de cette somme outre agios, frais et accessoires

, d'autre part, la cour d'appel qui constate que les parties sont convenues que la mesure de baisse du salaire durerait jusqu'à la fin de l'année 1987, et qui fait courir le rappel de salaire et d'accessoires

d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice

1 aux mensuels travaillant dans des équipes successives, soit en application de l'horaire normal, soit en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires, complémentaires ou accessoires

heures complémentaires, primes de transfert et primes de responsabilité de transfert seraient payées avec le salaire du mois suivant celui au cours duquel les heures de travail ouvrant droit à ces éléments

que la cour d'appel, qui n'a pas exposé tous les moyens de fait et de droit des parties, et qui a statué par des motifs généraux et abstraits, n'a ni répondu aux conclusions faisant état de nouveaux éléments

de la profession d'expert-comptable est régi par l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, qui énumère en son article 22 les activités que les membres de cette profession peuvent exercer à titre accessoire

1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général retient sans autre restriction, outre les traitements et salaires, "tous les avantages accessoires

permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, et en particulier les horaires effectivement réalisés ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux

néanmoins que l'indemnité de petits déplacements, dont l'objet est de rembourser les frais de déplacement, devait être considérée comme une rémunération ou un accessoire de celle-ci, pour faire droit

nécessite, pour pouvoir se matérialiser, la titularité, ou à défaut la location, d'une autorisation de stationnement de taxi délivrée par les autorités administratives compétentes, celle-ci étant un élément

qu'était protégeable la combinaison de cette matière avec des ferrures de forme particulière, remplaçant ainsi l'élément invoqué tiré de la seule matière employée par un élément différent et non invoqué

disparition subie n'avait concerné qu'une partie des marchandises entrées en stock quelques jours plus tôt, et était intervenue avant la décision de transport vers la Suisse ; qu'en l'état de ces éléments

demande de condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de 63 797,75 euros au titre du découvert en compte courant, alors « que commet un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments

Si cette disposition impose qu'un débat contradictoire ait lieu devant le juge de l'exécution, portant sur tous ces éléments de la créance, et que le juge ait vérifié chacun d'eux, elle n'implique pas

point ; qu'en se fondant, pour dire que la preuve du cautionnement était rapportée, tant par le commencement de preuve par écrit que constituait la procuration signée le 26 avril 2002 que par des éléments

rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un corps de catégorie A. / La rémunération considérée ne comprend aucun élément

5 août 2021 ; 5°) d'enjoindre à l'Hôpital Nord Franche-Comté " de procéder à sa réintégration " et " de procéder au versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments