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37 850 résultats pour « election partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137217ccd580146773f42bd

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

des délégués du personnel au sein de la société Carrefour sur la base d'un effectif de 500 salariés alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il y a travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00709

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rabat partiel d'arrêt et Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae8c

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly, 15 juillet 1993) statuant sur renvoi après cassation d'avoir prononcé l'annulation partielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° S 14-25.210

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00283

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

MARS 2023 La société JL international, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-18.085 contre le jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838282

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

C... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

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CC

cr

613725f9cd58014677421fbf

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

en date du 10 août 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentatives de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et exhibitions sexuelles, a ordonné la mainlevée partielle

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fc0

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

en date du 10 août 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentatives de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et exhibitions sexuelles, a ordonné la mainlevée partielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00131

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

sur 87 mois ; que depuis 2004, elle exerce des mandats électifs internes et externes à l'entreprise et depuis janvier 2012 se trouve en décharge syndicale à 100 % selon un avancement actualisé sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00582

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

partiel, avait, le 22 août 2017, après un classement en invalidité de première catégorie, été déclaré apte à la reprise de son poste dans le cadre d'un temps partiel au rythme de 2 ou 3 jours de travail

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CC

comm

6137236dcd58014677409a25

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

à la société Electro navale électronique (société Electro navale) ; que le navire ayant subi des avaries, en cours d'exploitation, le département a obtenu, en référé, la désignation d'un expert ; que,

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CC

cr

61372599cd5801467741f19e

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

d'entreprise de la SA Inoplast, les postes de secrétaire et de trésorier du comité d'entreprise ont été confiés respectivement à Giuseppe X... et à Fernando Y..., tous deux issus de ce syndicat, à partir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201026

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 30 septembre 2020, un second protocole électoral a modifié le calendrier des élections. 5. Invoquant plusieurs irrégularités du processus électoral, MM.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03625

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... a été cité devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugé du chef de prise illégale d'intérêts pour avoir, depuis 2003 et jusqu'en 2013, alors qu'il était investi d'un mandat électif public,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00214

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la cassation du jugement ayant rejeté l'intégration des chauffeurs sur les listes électorales n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01150

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de leur adresse électronique sécurisée, par un moyen de télécommunication, à l'adresse électronique des tribunaux les demandes d'actes fondées sur l'article 175 de ce code, selon les modalités prévues

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00696

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-60.185 contre le jugement rendu le 9 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

nature à interdire tout contact qu'il soit téléphonique ou indirect ; qu'il résulte en conséquence de ce qui précède que ni un contrôle judiciaire ni une assignation à résidence sous surveillance électronique

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CC

soc

613723e1cd5801467740f635

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de travail des salariés distributeurs de la société Delta Diffusion étaient des contrats à temps plein et que les salariés devaient être décomptés un pour un dans le calcul des effectifs en vue de l'élection

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