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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137217ccd580146773f42bd
7 mai 1991
des délégués du personnel au sein de la société Carrefour sur la base d'un effectif de 500 salariés alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il y a travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00709
1 juillet 2020
. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rabat partiel d'arrêt et Cassation partielle sans renvoi M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132
31 janvier 2024
HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M.
6137222fcd580146773fae8c
14 juin 1994
; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly, 15 juillet 1993) statuant sur renvoi après cassation d'avoir prononcé l'annulation partielle
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473
24 mai 2016
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° S 14-25.210
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00283
22 mars 2023
MARS 2023 La société JL international, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-18.085 contre le jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838282
23 juillet 1993
C... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.
cr
613725f9cd58014677421fbf
20 décembre 2000
en date du 10 août 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentatives de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et exhibitions sexuelles, a ordonné la mainlevée partielle
613725f9cd58014677421fc0
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00131
1 février 2017
sur 87 mois ; que depuis 2004, elle exerce des mandats électifs internes et externes à l'entreprise et depuis janvier 2012 se trouve en décharge syndicale à 100 % selon un avancement actualisé sur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00582
24 mai 2023
partiel, avait, le 22 août 2017, après un classement en invalidité de première catégorie, été déclaré apte à la reprise de son poste dans le cadre d'un temps partiel au rythme de 2 ou 3 jours de travail
6137236dcd58014677409a25
23 mai 2000
à la société Electro navale électronique (société Electro navale) ; que le navire ayant subi des avaries, en cours d'exploitation, le département a obtenu, en référé, la désignation d'un expert ; que,
61372599cd5801467741f19e
30 avril 1998
d'entreprise de la SA Inoplast, les postes de secrétaire et de trésorier du comité d'entreprise ont été confiés respectivement à Giuseppe X... et à Fernando Y..., tous deux issus de ce syndicat, à partir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201026
12 octobre 2023
Le 30 septembre 2020, un second protocole électoral a modifié le calendrier des élections. 5. Invoquant plusieurs irrégularités du processus électoral, MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03625
31 janvier 2018
Y... a été cité devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugé du chef de prise illégale d'intérêts pour avoir, depuis 2003 et jusqu'en 2013, alors qu'il était investi d'un mandat électif public,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00214
7 février 2018
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la cassation du jugement ayant rejeté l'intégration des chauffeurs sur les listes électorales n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01150
11 octobre 2023
de leur adresse électronique sécurisée, par un moyen de télécommunication, à l'adresse électronique des tribunaux les demandes d'actes fondées sur l'article 175 de ce code, selon les modalités prévues
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00696
16 septembre 2020
travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-60.185 contre le jugement rendu le 9 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093
11 juillet 2017
nature à interdire tout contact qu'il soit téléphonique ou indirect ; qu'il résulte en conséquence de ce qui précède que ni un contrôle judiciaire ni une assignation à résidence sous surveillance électronique
613723e1cd5801467740f635
10 juillet 2002
de travail des salariés distributeurs de la société Delta Diffusion étaient des contrats à temps plein et que les salariés devaient être décomptés un pour un dans le calcul des effectifs en vue de l'élection
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