Codes de loi français

Article 19

La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur et de directeur adjoint.

Article 21

Dans les administrations centrales et les admi­nistrations assimilées visées à l'ordonnance n° 45-2289 du 9 octobre 1945, des emplois d'adjoint administratif chef de groupe, d'adjoint administratif des emplois de catégorie B des administrations centrales

Article 5

La nomination aux emplois mentionnés au II de l'article 2 se fait sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Article 27-1

emploi public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics.

Article 44

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qui recherchent un emploi ont accès, sur leur demande, au répertoire des déclarations de vacances correspondant à cet emploi.

Article 10

3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ; 4° La qualification à donner aux emplois

Article L3123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.

LEGIARTI000031471601

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le technicien d'études en construction bois tient son emploi essentiellement dans les TPE et PME du bâtiment spécialisées dans la construction en bois.

Article R312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le premier président

Article L6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi

Article 1649 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 25

Ne sont pas considérées comme faites au détail : – les ventes portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ; – les ventes faites à des prix identiques, qu'elles soient

Article 64

Les effets de l'interdiction temporaire sont ceux prévus par les articles 45, 47, 51, 52 (paragraphe 1), 53, 54 et 55 ci-dessus.

Article L1251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.

Article 21-2

Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à VII du présent article.

Article 8

. - Pour les assurés qui ont occupé des emplois de deuxième catégorie figurant aux tableaux A et B ou des emplois équivalents au sens du dernier alinéa de l'article 2 au regard du présent décret, l'âge exigible est obtenu en abaissant l'âge mentionné

Article 30-12

L'agent cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier la compatibilité de toute activité

Article L6122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

concertation avec les régions et en tenant compte des besoins recensés par les comités mentionnés à l'article L. 6123-3, l'Etat, le cas échéant avec l'opérateur France Travail, peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi

Article 10

Le délégué militaire départemental, conseiller militaire du préfet pour l'exercice de ses responsabilités de défense, informe celui-ci sur : - les unités présentes dans le département ; - la nature des prestations pouvant être assurées par les armées

Article 22

Aucun liquide de cette nature ne doit être entreposé, même temporairement, au voisinage des escaliers. 2. - Tous les liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C doivent être conservés dans des récipients étanches et clos.

Article R3411-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

ou du règlement de scolarité ́ de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise a ̀ l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature