Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 385 résultats pour « engagement du délégué à l'égard du délégataire en toute connaissance de cause »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Chaque détenteur est tenu de conserver l'ensemble des documents de circulation, les conventions entre délégant et délégataires, les accusés de notification délivrés par les délégataires et des certificats sanitaires qui le concernent pendant au moins
Article R355-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18
d'assurés, souscripteurs ou bénéficiaires de contrats, d'entreprises réassurées ou de toute autre relation avec une contrepartie.
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque qu'un mois après
Article 1
d'assurer, chacune en ce qui la concerne, dans le respect des effectifs fixés et de la masse salariale définie : 1° Le recrutement et la formation du personnel militaire de carrière, servant en vertu d'un contrat, ou exerçant une activité au titre d'un engagement
Article L192-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques : 1° Les travailleurs employés depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance
Article L254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36
Lorsque l'organisme certificateur a connaissance d'éléments remettant en cause la certification délivrée en application de l'article L. 254-2, il donne un délai de mise en conformité à la personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 254-1.
Article R221-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 61
toutes les opérations de délivrance, d'annulation ou de transaction portant sur des certificats d'économies d'énergie.
Article D158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
Le procureur de la République mentionne dans la notice individuelle les interdictions de contact ou de paraître dont il a connaissance prononcées contre le condamné, notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un
Article 25
de reprise, proposé par le chef d'organisme, dans les cas suivants : 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ou de service ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non
Article 7
Il peut, dans les conditions qu'il détermine, notamment en cas d'extrême urgence, déléguer cette attribution au directeur.
Article D4091-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 08
Un exemplaire de la convention signée est notifié à chaque étudiant qui en prend connaissance et la signe préalablement à la réalisation de l'action de service sanitaire dans laquelle il est engagé.
Article R145-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
Le recours doit être présenté devant la section des assurances sociales qui a rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le professionnel de santé a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque
Article L2131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé
Article 6
international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.
Article R8124-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 36
L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l'hébergement des travailleurs soumis à son contrôle.
Article R446-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application des articles R. 446-16-18 à R. 446-16-20, par le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz ou par un organisme à l'égard
Article R812-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 25
-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent
Article 15
Il le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article D1415-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 54
des tiers pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci ainsi qu'en justice.
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