; -des quantités réintégrées ; -des quantités provenant par coupe des comptes d'eaux-de-vie de Cognac plus vieilles ; -en fin de campagne de distillation, des quantités provenant du compte immédiatement inférieur. 2° En sortie : -en les distinguant,

Article A821-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics et de tout organisme similaire œuvrant

Article R932-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26

Code de la sécurité sociale

l'intégralité des provisions techniques correspondant à l'ensemble des engagements restant ou mis à sa charge, elle doit, pour obtenir l'agrément, établir un plan de provisionnement pour atteindre, à l'issue d'une période ne pouvant excéder quinze ans à compter

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code de l'urbanisme

de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Article R212-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 23

Code rural (nouveau)

L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite d'habilitation

Article 1

—

Le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué. Nota - (Annexe non reproduite).

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

Toutefois, le travailleur indépendant peut demander en cours d'année que le versement trimestriel intervienne à la date de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins trente jours la date de cette demande.

Article 11

—

SITUATION DANS LE GRADE Au-delà de 26 ans 8e échelon Entre 22 ans et 26 ans 7e échelon Entre 18 ans et 22 ans 6e échelon Entre 14 ans et 18 ans 5e échelon Entre 10 ans et 14 ans 4e échelon Entre 7 ans et 10 ans 3e échelon Entre 4 ans et

Article 529-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code de procédure pénale

. - Ce versement est effectué : 1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ; 2 Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation

Article R314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

et à encaisser entre le 1er janvier et ladite date d'effet.

Article 10

—

Le présent arrêté est immédiatement applicable aux unions créées après la date de publication du présent arrêté.

Article 95 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

Elle est déterminée en tenant compte du montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée au premier alinéa.

Article 3

—

Les entreprises désignées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus doivent procéder à une régularisation lorsqu'il existe un écart de plus de dix centièmes entre le pourcentage de déduction initial appliqué à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles

LEGIARTI000036674528

—

Il s'agit, par cette distinction entre entités contrôlées et entités non contrôlées, de : -proposer des méthodes d'évaluation différentes, pour ces deux catégories de participations ; -poser les premiers repères d'une future consolidation des comptes

LEGIARTI000036674555

—

Article 3

—

, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Article 83 septies

—

Les personnes titulaires de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes avant la date du 27 mars 2007, les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 821-14 du code

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