locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, cette indemnité vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation

d'égalité de traitement entre agents ; - l'illégalité de cette décision lui a causé un préjudice direct et certain ; - il a subi un préjudice moral et un trouble dans les conditions d'existence évalués

CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE ; A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION OU D'UN TEL ACCORD, LA NOURRITURE EST EVALUEE

du montant des cotisations dues que dans la seule hypothèse d'une comptabilité inexacte ou insuffisante ; qu'en déclarant l'URSSAF bien fondée à avoir procédé à l'évaluation forfaitaire prévue par

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a procédé à l'évaluation

F... dit F... à hauteur de 50% du montant du prêt augmenté de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires évalués forfaitairement à 30%" et l'intervention d'Oseo définie comme "un co-preneur de

en ce qui concerne les années 2003 et 2004 et de constater que le montant s'élève en principal à 2.016 euros + 2.667 euros soit au total 4.683 euros ; ALORS, 1°), QUE l'évaluation forfaitaire d'un

X... se borne à opposer au barème publié par l'administration et appliqué par celle-ci, une évaluation forfaitaire résultant des travaux d'une revue spécialisée, sans produire aucune pièce justificative

débiteur de manquer à son obligation, l'importance de son montant journalier, à savoir 1/10ème de la rémunération globale perçue au cours des 12 derniers mois soit 4.000 €, constituait également une évaluation

X... d'établir que son entreprise ne pouvait normalement produire, compte tenu de sa situation propre, un bénéfice équivalent à celui qui résulte de l'évaluation forfaitaire ; Considérant, en premier lieu

X... une somme arbitrée à 50 000 euros, la cour d'appel a évalué forfaitairement la somme allouée, violant ainsi le principe de la réparation intégrale et l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais

Il retient qu'une évaluation forfaitaire basée sur le rapport entre les ventes en France des produits visés et l'ensemble des ventes réalisées en France comme à l'étranger, portant sur tous les produits

, il ne peut procéder à une évaluation forfaitaire de celles-ci. 20.

Attendu qu'à la suite d'un contrôle dans les établissements de la société Texunion, qui fournit un logement à certains de ses salariés moyennant une redevance d'occupation inférieure à la valeur forfaitaire

X... n'établissait pas que le nombre d'heures supplémentaires qu'il avait accomplies sans qu'elles lui soient rémunérées aurait été supérieur à l'évaluation forfaitaire ayant servi de base au calcul de

318,05 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME DONT LES DEUX TIERS, SOIT 432 879 FRANCS, ONT ETE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, MIS A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, L'ARRET A EVALUE

FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE SES BIENS IMMOBILIERS N'ONT PAS ETE NORMALEMENT EVALUES PAR L'A.N.I.F.O.M., D'AUTRE PART, QUE LES PERIODES DE REFERENCE RETENUES POUR L'EVALUATION DE SES FONDS DE COMMERCE

que la nourriture et le logement, est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle intéressant la période de janvier 1991 à octobre 1993, l'URSSAF a évalué