Par ordonnance du 16 janvier 2014, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 2014, le juge de la mise en état a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [V] au

de la juridiction sur le fondement de la clause compromissoire, tandis que la société Lavalin a soulevé une exception d'incompétence territoriale en se prévalant de la clause attributive de juridiction

des contrats ; Attendu que, pour accueillir l'exception d'incompétence territoriale, l'arrêt, après avoir constaté que les époux X... n'étaient pas commerçants et ne pouvaient se voir opposer la clause

tribunal d'instance de Paris (8ème), en dommages et intérêts pour le préjudice commercial né de cet enlèvement et de l'interdiction de repose des enseignes ; que le tribunal d'instance ayant accueilli l'exception

La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

La banque a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce. 3. [W] [R] [Z] est décédé le 21 décembre 2019, en laissant pour lui succéder son épouse.

La société SIL a soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence au bénéfice du tribunal de Brescia, désigné par une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat la

stocks stipulé au contrat, la société ASF, soutenant que la société X... avait dissimulé les ventes réalisées en Algérie, l'a assignée devant le tribunal de commerce de Montpellier, lequel a rejeté l'exception

Par jugement du 9 novembre 2018, le tribunal d'instance de FOIX a: - accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo ,uniquement pour

. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Lille du chef du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu par l'article L. 125-3 du Code du travail; qu'il a invoqué devant le tribunal, l'exception

. ; que le tribunal de commerce de Versailles, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mme Y..., a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire le 22 octobre 1996 puis

X..., ès qualités, a assigné la Caisse devant le tribunal de commerce de Rodez, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en restitution de ladite somme ; que ce Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence

Jean-Baptiste et Pierre X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par eux et d'avoir dit que les actes du 30 octobre 1994 n'étaient pas des actes de vente, alors, selon

et une lettre de la société Becton Dickinson destinée aux établissements hospitaliers, aux cliniques et aux laboratoires ; que l'arrêt attaqué a déclaré bien fondée l'exception d'incompétence du juge judiciaire

[M] a été renvoyé des chefs sus-visés devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 26 janvier 2021, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu mais a déclaré nulle la plainte

La société Axa a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal allemand de Münster. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Par quatre jugements distincts du 3 juin 2022, le tribunal de commerce a débouté les défendeurs de leur exception d'incompétence, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à une audience au fond.

de la couleur jaune RAL1018 et tendaient à faire juger une contrefaçon de cette marque, la société Varo a, sur le fondement de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, soulevé une exception