sur le pourvoi n° C 18-14.334 formé par la société Groupe AVS, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société AVS concept, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

formelle et limitée contenue dans la police.

Attendu que l'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

responsable ; En vertu de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelles et limitées ; que sont formelles et limitées les clauses d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie les malfaçons des produits livrés, les dommages

formelles et limitées ; que sont formelles et limitées les clauses d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie les malfaçons des produits livrés, les dommages

au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Selon l'alinéa 1 de l'article L 113-1 code des assurances, 'les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle et limitée contenue dans la police.

L'article L.113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

formelle et limitée contenue dans la police.

qui exigent qu' elles soient mentionnées en termes très apparents et qu' elles soient formelles et limitées.

demande au titre de l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - dire que le sinistre est garanti au titre des responsabilités civiles et dégât des eaux, - dire qu'aucune clause d'exclusion

mis ce dernier hors de cause, alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Aux termes de l'article L 113-1al 1 du code des assurances ' Les pertes et les dommages occasionnées par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle et limitée contenue dans la police.

Maisons et cités soutient que cette clause s'analyse en une clause d'exclusion de garantie, qui ne présente pas un caractère formel et limité et ne répond donc pas aux exigences de l'article L.'113-1 du

formelle et limitée contenue dans la police.

: Qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion