Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 214 résultats pour « execution sous le controle de l 'expert de tous travaux juges utiles par lui »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2-1
Si les conditions d'aménagement de scolarisation ne permettent pas de se présenter aux épreuves prévues en contrôle en cours de formation, ces candidats sont évalués sous forme ponctuelle, sous réserve des dispositions de l'article D. 337-133 du code
Article 696-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Si la personne placée sous contrôle judiciaire ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité de surveiller les mesures ordonnées
Article 7
La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Article L1233-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous le contrôle de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret.
Article D319-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-5 sont : -le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article D. 319-16 ; -le coût
Article R141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Lorsque ces engagements ou prescriptions particulières sont méconnus, le préfet peut, après mise en demeure, suspendre l'exécution des travaux ou de l'exploitation des ouvrages.
Article 1
réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous statut de fonctionnaire ou d'agent public.
Article 4
difficultés de l'expertise et de la qualité des travaux réalisés dans ce cadre par le bénéficiaire.
Article 100-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29
Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de cet officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité.
Article R142-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 79
internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la complète information de l'électeur, l'égalité entre les candidats, la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous
Article 803-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95
considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée et incarcérée
Article 34
Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux les magistrats et les fonctionnaires appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont : 1° Le haut-commissaire, le chef de la subdivision
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des auditeurs, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation
Article 4
Après la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation, sous
Article L142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 85
Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie
Article L4731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
Article R53-8-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
La personne placée sous surveillance de sûreté est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation et, le cas échéant, avec
Article D711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 80
Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.
Article D147-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne est examinée, son avis
Article 47
L'associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle de géomètre expert à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.
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